Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 31 octobre 2012

DYSFONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Franck Gilard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Franck Gilard. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, décidément en matière de justice et de politique pénale, rien ne va plus ! Non seulement vous vous échinez à détricoter méthodiquement les lois que nous avions votées pour mieux sanctionner un certain nombre de délinquants mais, en plus, vous ouvrez les prisons.
Ainsi, il y a une semaine jour pour jour, un juge d'instruction, qui relève donc de votre administration, a remis en liberté celui que l'on appelle communément " le tueur de Saint-Ouen ", trafiquant de drogue notoire, impliqué dans deux homicides.
M. Jean-Marie Le Guen. Quel amalgame ! C'est honteux !
M. Franck Gilard. Avec M. le ministre de l'intérieur et l'ensemble des députés présents dans cet hémicycle, du moins je l'espère, nous avons une pensée pour tous les policiers et les gendarmes qui se battent quotidiennement pour la sécurité des Français et qui doivent être écoeurés par ce genre de dysfonctionnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marie Le Guen. C'est vous qui êtes écoeurant !
M. Franck Gilard. Madame la ministre, tout ce laxisme à la base de votre administration découle de vos actions permissives. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous le demande donc solennellement : pourquoi supprimer les peines planchers pour les multirécidivistes ? Pourquoi vouloir supprimer la loi de rétention de sûreté applicable aux grands criminels ? Pourquoi vouloir supprimer les tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes de plus de seize ans ? Enfin, pourquoi abandonner la construction de vingt mille places de prison supplémentaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Glavany. Et pourquoi ne pas interdire la bêtise par la loi ?
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Gilard, les faits que vous évoquez sont suffisamment graves pour qu'il ne soit nul besoin d'un ton hystérique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ni de mots excessifs pour que nous en convenions tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez passé cinq années à stigmatiser les magistrats ; je comprends qu'il vous faille aujourd'hui un peu de temps pour vous désintoxiquer.
Les faits que vous évoquez sont effectivement graves. À ma connaissance, nous parlons de deux informations judiciaires, l'une datant de juin 2011, l'autre de juillet 2011, au cours desquelles le juge d'instruction a convoqué avec un mois de retard la personne détenue mise en cause dans un assassinat et un homicide volontaire. Je le répète, il s'agit de faits graves.
Pour ma part, j'ai saisi officiellement les chefs de cour, c'est-à-dire le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Paris, dont relève le TGI de Bobigny, pour les interroger sur cette affaire. J'ai également saisi l'inspection judiciaire. Si des erreurs ont été commises, les procédures s'appliquant aux magistrats seront mises en oeuvre.
Il apparaît néanmoins dès aujourd'hui que, dans le cadre des informations judiciaires les convocations sont faites à la main en raison du manque d'effectifs et de moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est pour cela que le Premier ministre, conformément à l'engagement du Président de la République, a préservé le budget de la justice. Il nous a donné les moyens de recruter des magistrats. De votre côté, rien que pour réformer la carte judiciaire, vous avez supprimé 80 postes de magistrat, ainsi que 458 postes de fonctionnaires, sans compter le non-remplacement des départs à la retraite. Nous, nous avons aussi doublé le budget informatique afin de pouvoir moderniser les procédures et éviter ce genre d'incidents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez mis en péril la sécurité des Français avec une politique comptable de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)