Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 2014

TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Louise Fort. Monsieur le Premier ministre, voilà plusieurs mois, le Président de la République promettait une baisse durable des prélèvements obligatoires via le pacte de responsabilité. Vous-même, il y a quelques semaines, promettiez dans votre discours de politique générale d'arrêter d'augmenter les impôts. Monsieur le Premier ministre, avez-vous vraiment parlé de pause fiscale ?

Après la hausse de la taxe diesel, quelle surprise ce matin de découvrir que vous envisagez de taxer les résidences secondaires via une surtaxe d'habitation dans les zones tendues ! Outre que cette mesure ajoute encore à l'instabilité fiscale, elle montre que vous continuez bien d'augmenter les impôts des Français.

Souhaitez-vous par ailleurs continuer de discréditer à ce point la parole politique en faisant, comme d'habitude, le contraire de ce que vous annoncez ? La réalité, c'est que vous ne parvenez pas à faire des économies et préférez les mesures d'appoint, l'augmentation des impôts et des taxes, pour tenter de réduire le déficit. Et cette politique nous conduit dans le mur : la Commission européenne annonce ce matin que le déficit de la France – 4,7 % en 2016 – sera le plus gros de la zone euro.

M. Guy Geoffroy. Eh oui !

Mme Marie-Louise Fort. La réalité, c'est qu'en taxant les résidences secondaires, vous confirmez votre incapacité à mener de réelles réformes de structures. Et tant que vous ne ferez pas de réformes structurelles, il n'y aura pas de rétablissement durable de nos comptes publics. Et vous pourrez faire tous les arrangements que vous voulez avec Bruxelles, avec votre politique, les Français continueront de payer encore plus d'impôts.

Cette nouvelle taxe serait-elle destinée à porter un nouveau coup au marché de l'immobilier ou à masquer à bon compte, et sur le dos des contribuables, la perte des dotations de l'État en direction des collectivités locales ? Enfin, monsieur le Premier ministre, après la taxation des résidences secondaires, quelle sera votre prochaine cible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la députée Marie-Louise Fort, que vous propose le Gouvernement ?

M. Bernard Deflesselles. D'augmenter les impôts !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il vous propose de réfléchir à une mesure ciblée, réservée aux zones tendues. Chaque conseil municipal disposerait de la faculté – il pourra accepter ou refuser de le faire – d'instaurer une majoration de la taxe d'habitation pour des résidences secondaires qui ne sont pas toujours occupées (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP) et pour répondre à une situation que vous connaissez bien. La ville de Paris, par exemple, compte 175 000 résidences secondaires alors que 170 000 demandes de logement sont en attente.

Les communes pourront refuser d'exercer la faculté qui leur sera proposée, et en cas de majoration de la taxe d'habitation, seules les communes, et non l'État, pourront disposer du produit de cette contribution.

Mme Marie-Louise Fort. Ah, c'est courageux !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C'est une proposition que le Gouvernement soumet au Parlement, qui, comme pour chaque disposition inscrite en loi de finances, sera amené à en débattre. Nous aurons l'occasion de le faire dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

La mesure est destinée, vous l'aurez compris, à fluidifier le marché du logement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) …

M. Bernard Accoyer. À le liquéfier !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. …pour remettre sur le marché un certain nombre de logements dont l'occupation pourrait être orientée vers la résidence principale. Tels sont le souci et l'objectif du Gouvernement. C'est le Parlement qui décidera de retenir ou non cette faculté pour les communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Un député UMP . C'est nul !

Mme Brigitte Allain. Très bien !