Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 13 novembre 2014

PRESTATIONS SOCIALES POUR LES ÉTRANGERS

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Thierry Mariani. Monsieur le Premier ministre, je veux vous rendre hommage : vous avez réussi à répondre aux deux premières questions du groupe de l'UMP sans citer une seule fois le nom de M. Jouyet ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) C'est en soi un aveu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et cela traduit votre gêne devant ce que les Français ont pu constater, à savoir un mensonge – en attendant la décision de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Pour changer de sujet (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC), ma question concerne l'arrêt rendu hier par la Cour de justice de l'Union européenne, qui explique que les États membres ne sont pas tenus d'octroyer des aides aux étrangers ne cherchant pas de travail, autrement dit se rendant sur leur territoire dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale. Cette décision nous conduit à nous interroger sur la générosité de notre pays en matière de prestations sociales.

La semaine dernière, nous débattions dans cet hémicycle des dépenses allouées à l'aide médicale d’État, l'AME. Claude Goasguen, rapporteur spécial de la mission « Santé », mettait en avant l'explosion du coût de cette dernière, qui devrait en 2015 avoisiner le seuil symbolique de 1 milliard d'euros.

Mme Martine Pinville. C'est faux !

M. Thierry Mariani. Depuis 2012, on est passé de 208 974 bénéficiaires à plus de 282 000, soit une hausse de 35 %. On peut légitimement penser que la suppression du droit de timbre que nous avions instauré a été un signal donné à l'immigration à finalité sociale et à l'immigration irrégulière.

Aujourd'hui, l'arrêt de la Cour de justice nous prouve que les États membres disposent, s'ils le veulent, de la flexibilité nécessaire pour traiter ce genre de problème.

Monsieur le Premier ministre, alors que certains de nos voisins européens s'engagent vers une limitation de l'accès aux prestations familiales ou sociales pour les ressortissants d'un autre pays membre, entendez-vous nier encore longtemps ce tourisme social ? Quelles mesures comptez-vous rapidement prendre pour limiter le budget de l'AME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, vous posez une question relative à l'arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de justice des communautés européennes concernant les droits et prestations sociales dont peuvent bénéficier les résidents d'un autre État membre lorsqu'ils se rendent dans un pays de l'Union européenne.

M. Marc Le Fur. Quel beau résumé !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Cet arrêté confirme les traités européens et les directives en vigueur et il nous conforte dans la politique qui est la nôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il existe au sein de l'Union européenne un principe de liberté de circulation et de résidence, de même qu'il existe les principes de la liberté d'établissement économique et de la liberté de circulation des marchandises et des capitaux. Ce principe est confirmé par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, qui ne donne en rien raison à ceux qui voudraient aujourd'hui limiter, comme c'est le cas d'un État membre qui ne fait d'ailleurs pas partie de l'espace Schengen,…

M. Pierre Lellouche. C'est faux !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . …la possibilité pour des citoyens de l'Union européenne d'aller s'installer, travailler ou produire dans un autre pays de l'Union européenne.

M. Claude Goasguen. C'est tout le contraire !

Plusieurs députés du groupe de l'UMP . Et ce n'est pas la question !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . En revanche, cet arrêt confirme que l'on ne peut en aucun cas user de cet espace de liberté et de circulation pour abuser des dispositions sociales qui existent dans les autres États membres. Il confirme par conséquent que lorsqu'un résident d'un État membre vient s'installer en France ou dans tout autre pays de l'Union, il doit être en mesure de subvenir à ses besoins, c'est-à-dire travailler ou être accueilli, et qu'il ne doit pas relever du système social alors qu'il n'y aurait pas droit.

Cela nous amène à confirmer les décisions que nous prenons dans le cas de personnes qui n'ont pas la capacité de subvenir à leurs besoins…

M. Marc Le Fur. La question portait sur l'AME !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . …et qui, dès lors, ne peuvent pas bénéficier des aides sociales.

La France est très scrupuleuse sur ce point, mais cela ne remet pas en cause les acquis de l'Union européenne.