Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 19 novembre 2014

DROITS DE L'ENFANT

M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Sirugue. Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, vous allez dans quelques heures rejoindre New York pour signer le troisième protocole relatif à la Convention internationale des droits de l'enfant, à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de celle-ci. Cette signature intervient après celle du premier protocole sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et celle du deuxième protocole sur l'implication des enfants dans les conflits armés.

Cette troisième étape permettra d'instaurer une procédure de communication individuelle devant le Comité des droits de l'enfant. Un enfant estimant qu'un de ses droits fondamentaux a été violé pourra désormais déposer une plainte devant ce comité. Jusqu'à présent, la Convention internationale des droits de l'enfant était le seul instrument juridique relatif aux droits humains qui ne possédait pas de mécanisme de plainte individuelle. Cette lacune sera désormais comblée et nous ne pouvons que nous en réjouir. Les droits de l’enfant, ce sont des droits internationaux ; ce sont aussi des législations et des réglementations nationales.

Nous avons commencé à travailler. Une proposition de loi de notre collègue Michelle Meunier a été déposée au Sénat, et j'ai le privilège d'appartenir au comité de suivi sur la protection de l’enfance que vous avez vous-même mis en place, madame la secrétaire d'État. Je sais que vous êtes particulièrement engagée sur cette question. Pourriez-vous dès lors nous indiquer les progrès qui vous semblent pouvoir être accomplis dans le domaine de la protection de l'enfance et qui compléteront les engagements internationaux que nous sommes heureux de pouvoir signer et ratifier ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, en effet, le troisième protocole de la Convention internationale des droits de l'enfant, dont vous avez fort bien décrit la portée juridique, a été adopté par l'ONU en 2011. Il a fallu attendre la décision du Président de la République François Hollande, qui a levé les réticences de la France, pour que nous rejoignions les pays qui ont choisi de faire de la parole de l'enfant un élément décisif des politiques de protection de l'enfance et de la mise en œuvre des droits de l'enfant. C'est donc, effectivement, le 20 novembre 2014, Journée internationale des droits de l'enfant et vingt-cinquième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, que j'aurai la fierté de me rendre à New York représenter la France à l'ONU.

Vous évoquez également la protection de l'enfance, et vous avez raison. La crise, parce qu'elle précarise encore davantage les familles, à la fois sur le plan matériel et sur le plan affectif, exige de nous la plus grande attention à l'égard des enfants, particulièrement des 275 000 enfants les plus fragiles, qui relèvent de la protection de l'enfance et de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi j'ai décidé, avec Marisol Touraine, de mener une grande concertation, d'abord avec des conseils généraux, parce que ce sont eux qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance, avec l'ensemble des professionnels, des travailleurs sociaux et aussi avec les enfants, qui sont devenus des adultes, passés par l'ASE, et qui, aujourd'hui, ont à nous dire comment ils ont eux-mêmes vécu ces politiques.

Le bilan de la politique de protection de l'enfance est divers sur le territoire, et il révèle des insuffisances, en particulier en matière de repérage de la maltraitance. C'est pourquoi nos travaux, dont la proposition de loi de Mmes Dini et Meunier est une première étape, s'articuleront autour de trois axes : un parcours de vie stable pour les enfants, un dispositif de repérage mieux coordonné de la maltraitance et, enfin, une homogénéisation nationale de la pratique et de la doctrine en matière de protection de l'enfance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)