Question de : M. Gérard Charasse
Allier (3^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 27 novembre 2014

SUPPRESSION DE LA DEMI-PART DES VEUVES

M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Gérard Charasse. Monsieur le président, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, en cette fin novembre, les avis d'imposition nationaux et locaux sont tous tombés. C'est le temps, pour les Français, de faire leurs comptes… Certains ont la chance de pouvoir apporter, sans grand dommage personnel, leur pierre à la remise en ordre des comptes de notre pays. Ils ont ainsi commencé de payer la lourde facture laissée par la précédente majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais il y aussi ceux qui peinent et que la conjonctions de plusieurs mesures met dans une situation difficile.

Je veux parler aujourd'hui de la suppression de la demi-part dite « des veuves ». Ce dispositif rétablit une forme d'équité en matière d'impôt sur le revenu, mais il provoque une modification conséquente du revenu fiscal de référence, pris en compte pour les abattements sur les taxes locales en particulier.

Tous les parlementaires qui reçoivent leurs concitoyens le savent bien, le taux d'imposition marginal de certains contribuables modestes a bondi. II a parfois atteint – et c'est l'objet de ma question –, des niveaux incompatibles avec l'équité, frôlant les 25 % pour des revenus inférieurs à 12 000 euros par an.

Ma question est donc simple : envisage-t-on un dispositif visant à contenir le taux d'imposition de ces contribuables, très modestes et souvent âgés, dans la sphère du raisonnable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, merci pour cette question qui souligne à quel point une décision, plusieurs années après avoir été prise, peut continuer à avoir des effets iniques sur la population.

M. Bernard Deflesselles. Les trente-cinq heures !

M. Michel Sapin, ministre . La suppression de la demi-part des veuves, vous le savez, date de 2008. Elle a produit des effets durant cinq ans, jusqu'à l'année 2013, c'est-à-dire jusqu'à l'imposition payée en 2014. Les conséquences de 2008 se font encore sentir aujourd'hui, chacun doit l'avoir en tête.

Pourquoi n'avons-nous pas pu revenir sur ce système ? Parce que le mouvement était lancé.

M. Yves Fromion. L'héritage !

M. Michel Sapin, ministre. Si nous l'avions interrompu, nous aurions créé des injustices encore plus grandes que celles causées par la majorité précédente.

Que faisons-nous ? Que faites-vous, puisque les mesures ont été soumises au Parlement, qui les a approuvées ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)

Premièrement, pour 2014, vous avez voté la suppression de l'effet sur la taxe d'habitation. Parfois en effet, à cause de cette suppression de la demi-part, des veuves ou des veufs devaient payer cette taxe. Vous avez neutralisé cette conséquence néfaste.

Deuxièmement, vous avez décidé pour 2014 une mesure déjà applicable qui représente, pour une veuve, 350 euros de diminution d'impôts.

Troisièmement, vous avez décidé de continuer ce mouvement en 2015, pour faire en sorte que, dans le bas du barème, ces Françaises et ces Français qui se sont mis à payer plus d'impôts à cause des votes de 2008 soient aujourd'hui exonérés. Vous réparez en ce moment les inégalités créées hier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations et huées sur les bancs du groupe UMP.)

M. Franck Gilard. C'est une injure faite au Parlement !

M. le président. Essayons de retrouver le calme, pour donner un peu plus de décence à cette séance de questions.