Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 1er novembre 2012

RÉFORME FERROVIAIRE

M. le président. La parole est à M. Dominique Bussereau, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Dominique Bussereau. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, le transport ferroviaire concerne la vie quotidienne de tous les Français. Hier, à l'occasion du soixante-quinzième anniversaire de la SNCF vous avez annoncé une réforme ferroviaire sur laquelle nous avons bien besoin d'explications.
Depuis 1997, après qu'il y a eu une commission d'enquête sur le sujet en 1995, la SNCF gère le service à ses clients et Réseau ferré de France, en liaison avec les collectivités locales, gère les infrastructures.
Vous avez annoncé hier un point intéressant, que les précédents gouvernements avaient préparé : le fait que RFF, la direction de la circulation ferroviaire que nous avions créée et le personnel affecté aux infrastructures de la SNCF seront dans la même entité. Je pense que c'est un progrès et que cette mesure va dans la bonne direction.
Toutefois, j'ai peur - sous réserve de vos explications - qu'il y ait une erreur d'aiguillage ou un grand bond en arrière quand vous nous dites que la SNCF pourrait absorber cette nouvelle entité d'infrastructures. Nous serions alors sur un modèle à l'ancienne, du type des chemins de fer indiens, qui ne correspond pas tout à fait aux besoins des clients du ferroviaire en France.
Il y a un autre risque : comme la SNCF donnerait les sillons et qu'elle en fixerait le prix, cela pourrait empêcher toute concurrence. C'est ce qu'a d'ailleurs fait la DB en Allemagne. Elle pourrait empêcher les opérateurs ferroviaires du fret de circuler, ou la libéralisation du ferroviaire que nous attendons dans les régions pour obtenir des TER moins chers afin d'améliorer le service rendu à nos concitoyens.
Par ailleurs, vous ne semblez pas tenir compte des avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Mais peut-être me trompé-je.
Enfin, trois directives européennes vont dans la direction exactement inverse de ce que vous avez indiqué, et une quatrième est en préparation, qui dit le contraire. Où est la vérité ? Que préparez-vous ? La représentation nationale souhaite le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.).
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député, ce qui a été annoncé hier est important et montre l'engagement du Gouvernement, grâce à la volonté du Premier ministre, de préparer le système ferroviaire français à un avenir, à une ambition.
Vous soulignez justement les réformes qui ont été initiées il y a quelques années. Celles-ci nous mettent face à la réalité d'une situation extrêmement dégradée du système ferroviaire, lesté de 40 milliards de dettes et qui chaque année accumule automatiquement de l'ordre de 1,5 milliard de dettes supplémentaires.
Nous avons décidé, pour notre part, de nous engager et d'embrasser la question de la réforme ferroviaire, afin de répondre aux enjeux de la croissance, de l'environnement, d'apporter des réponses en matière de transports du quotidien, de qualité de service qui est une attente de nos concitoyens et de report modal.
Je sais que vous croyez au transport ferroviaire ; nous aussi. Voilà pourquoi nous avons envie de clarté, de lisibilité, d'efficacité, de donner de la cohérence. Cela passe par un système d'organisation de gestionnaires de l'infrastructure où ceux-ci ne soient pas séparés de l'opérateur mais y soient rattachés. Nous croyons non au libéralisme que vous avez anticipé alors même que l'Europe ne le demandait pas, mais aux vertus d'un service public ferroviaire fort, puissant, intégré qui soit une réponse aux enjeux de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilbert Collard. Des mots, des mots !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je me suis entretenu avec le commissaire européen aux transports, M. Kallas. Nous le ferons dans le respect de ce qui est souhaité, c'est-à-dire le libre accès au réseau pour les opérateurs tiers. Nous le ferons aussi par des organes de régulation. Nous engageons aujourd'hui le chantier de la concertation, avec les organisations syndicales, les opérateurs, les régions et les élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)