Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 3 décembre 2014

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Dominique Tian. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et j'y associe mon collègue Jean-Pierre Door. Madame la ministre, 236 milliards d'euros, c'est le montant de la dette cumulée de la Sécurité sociale de notre pays, et il y a 15 milliards d'euros de déficit supplémentaire pour 2014.

Et pourtant, d'après les chiffres de l'OCDE rapportés par Les Échos, la France est championne du monde, puisqu'elle consacre 31 % de son PIB aux dépenses sociales publiques, c'est-à-dire cinq points de plus que l'Allemagne, qui, elle, a un système de protection sociale excédentaire.

M. Jean-Christophe Cambadélis. Et alors ?

M. Dominique Tian. Hier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a malheureusement été définitivement adopté. Vous aviez l'occasion d'engager des réformes de structure comme le préconisent la Cour des comptes et les sénateurs.

Le Sénat avait bâti un projet courageux, avec des mesures phares comme le relèvement graduel de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans à l'horizon 2024, des économies dans les dépenses de soins de ville et dans les établissements de santé, l'instauration des trois jours de carence réclamés à corps et à cris par les directeurs d'hôpitaux publics pour ne plus recourir systématiquement à l'intérim, qui coûte des dizaines de millions d'euros à l'hôpital public chaque année, ainsi que la lutte contre les actes inutiles à l'hôpital et l'aide médicale d'État, dont chacun connaît les dérives.

Madame la ministre, vous avez balayé tout cela d'un revers de main.

M. Marc Le Fur. Eh oui !

M. Dominique Tian. Vous avez encore une fois préféré laisser filer les déficits, faute de courage. Au contraire, vous avez choisi de prendre des mesures aussi injustes qu'inefficaces et parfois même nouvelles, ce qui traduit peut-être parfois l'affolement qui vous gagne.

Vous avez notamment ponctionné la caisse de congés payés des salariés du BTP…

M. le président. Merci. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur Dominique Tian, franchement, je ne sais pas quelle conception vous avez de la justice, de la responsabilité et de l'efficacité. Parce que les choix que nous faisons ont permis, depuis deux ans, de réduire le déficit de la Sécurité sociale d'un tiers.

M. Sylvain Berrios. 15 milliards de déficit cette année !

Mme Marisol Touraine, ministre . Et ce chemin, nous l'avons parcouru en maintenant des réformes de structure et en garantissant le renforcement de la justice.

Vous nous demandez, monsieur le député, pourquoi nous n'avons pas souscrit au projet de loi tel qu'il ressortait du Sénat. C'est parce que ce projet était marqué du sceau de la régression sociale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et je veux le dire de la façon la plus claire.

M. Bernard Deflesselles. Mais non !

M. Guy Teissier. C'est vous la régression !

M. Philippe Gosselin. Où est le progrès ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous refusons de reporter l'âge légal de départ en retraite à 64 ans, ce qui pénaliserait ceux qui ont commencé à travailler jeunes et dans des conditions pénibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Accoyer. Vous êtes irresponsables !

Mme Marisol Touraine, ministre . Nous refusons de rétablir, comme l'a fait le Sénat, les franchises médicales pour ceux qui sont en-dessous du seuil de pauvreté, et il est absolument inacceptable de dire que l'on doit rétablir les comptes en faisant payer les pauvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) Oui, nous refusons cette démarche du Sénat.

M. Yves Fromion. Démagogues !

Mme Marisol Touraine, ministre . Nous refusons, monsieur le député, de renforcer la contrainte sur le système de santé, puisque parmi les économies demandées au Sénat, il y a 1 milliard d'économies supplémentaires sur le système de santé, ce qui pèserait sur les professionnels de santé et sur les patients.

Monsieur le député, nous avons fait le choix de la justice, le choix de réformes de structures,…

M. Yves Fromion. Le choix de la facilité et de la démagogie !

Mme Marisol Touraine, ministre . …avec la mise en place du tiers payant pour les personnes en situation modeste, avec la suppression des franchises, avec la régulation des dépenses de médicaments. Nous avançons en réduisant les déficits et en garantissant l'accès aux soins de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)