Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 11 décembre 2014

PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

M. le président. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Sébastien Huyghe. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Emmanuel Macron, ministre de l'économie.

Monsieur le ministre, ce matin, vous avez présenté en conseil des ministres votre texte prétendument relatif à la croissance et à l'activité. Aujourd'hui, 50 000 représentants de six professions juridiques réglementées sont dans la rue pour manifester leur réprobation vis-à-vis de votre texte. Aujourd'hui, 50 000 représentants de six professions juridiques réglementées sont dans la rue pour défendre notre modèle juridique de droit continental, copié dans le monde entier car plus protecteur de nos concitoyens que le système de droit anglo-saxon dont vous vous inspirez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Aujourd'hui, 50 000 représentants de six professions juridiques réglementées sont dans la rue pour manifester leur attachement au maillage territorial, qui est la garantie de l'égal accès au droit de chacun de nos concitoyens. Aujourd'hui, 50 000 représentants de six professions juridiques réglementées sont dans la rue pour dire que le droit n'est pas une marchandise et que le sort de ces professions n'a pas à relever des divagations de Bercy, mais qu'ils sont sous la tutelle directe du ministère de la justice qui, bien mieux que vous, les connaît et comprend la nature de leurs missions. Aujourd'hui, 50 000 représentants de six professions juridiques réglementées sont dans la rue pour manifester qu'ils ne bénéficient en aucun cas de rentes de situation, comme vous l'avez suggéré, mais qu'ils sont des professionnels dévoués et compétents assurant un haut niveau de protection juridique à nos concitoyens.

Pour tenter de justifier votre réforme, vous avez jeté à la vindicte populaire – en d'autres temps, certains auraient dit aux chiens –, alors que vous n'étiez pas le mieux placé pour le faire, des niveaux de revenus qui n'ont rien à voir avec ce que gagnent la grande majorité de ces professionnels. Le Conseil d’État ne s'y est pas trompé, et vous a obligé à réécrire en catastrophe une grande partie de votre texte.

Ma question sera donc simple, monsieur le ministre. Alors que nos concitoyens ont tout à perdre avec votre réforme, pourquoi vous évertuez-vous à mettre en pièces un système qui fonctionne bien, alors qu'il y a tant à faire pour améliorer le fonctionnement de la justice dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Sébastien Huyghe, merci de défendre le champ de compétence de la chancellerie. Je vous connais assez pour savoir que ce n'est pas un hommage à ma personne (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.), mais il est vrai que tous ceux qui exercent des responsabilités politiques se grandissent à préserver les fondements de l'organisation de l'État.

Il n'y a pas lieu d'inquiéter les professions juridiques réglementées, monsieur le député. Les principes que vous avez rappelés sont ceux que le Gouvernement porte et énonce depuis plusieurs semaines, plusieurs mois – et très clairement, depuis notre prise collective de responsabilités.

Puisque je viens de saluer votre souci de la responsabilité de l'État, je dois vous dire qu'en revanche, je suis surprise de la mise en cause personnelle du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à laquelle vous vous livrez. Il n'y a pas lieu de le faire ; il n'y a pas de métier honteux ; il n'y a pas à mettre en cause qui que ce soit en raison de sa profession ; on peut éventuellement le faire pour un acte ou une action, mais en l'occurrence, ce n'est pas le cas pour M. Emmanuel Macron.

M. Christian Jacob. C'est un enterrement de première classe !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il n'y a pas lieu d'entretenir l'inquiétude de ces professions. Nous avons dit très clairement, monsieur le député, que nous préservions la sécurité juridique des actes, le maillage territorial, et donc l'accès au droit et à la justice sur l'ensemble du territoire, et que nous veillions à ce que les tarifs soient accessibles à tous les citoyens. Nous cherchons bien à faire en sorte que tous les citoyens puissent accéder au droit sur l'ensemble du territoire.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Compte tenu de l'évolution du texte, les professions concernées pouvaient, il est vrai, s'interroger ces derniers temps. Il n'y a plus lieu de le faire, après que le texte a été adopté en conseil des ministres. Et ne doutez pas de votre capacité à faire la loi ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)