Question de : M. Stéphane Saint-André
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 17 décembre 2014

FIN DE VIE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Stéphane Saint-André. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, deux députés, MM. Claeys et Leonetti, viennent de soumettre au Président de la République un rapport visant à proposer une nouvelle loi sur la fin de vie. Le groupe RRDP ne peut se satisfaire des conclusions de ce rapport, qui ne prévoit qu'une loi Leonetti bis. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir l'hypocrisie perdurer. Nous devons entendre les aspirations profondes de la société sur ce sujet. Notre devoir est d'y répondre avec courage.

Le vote d'une loi à ce sujet est une demande très ancienne du parti radical de gauche. Henri Caillavet fut notamment l'auteur, dès 1976, d'une proposition de loi contre les abus de l'acharnement thérapeutique. Les radicaux ont été les premiers à déposer des propositions de loi relatives à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité, la dernière datant du 26 septembre 2012.

Un sondage IFOP d'octobre 2014 indique que 96 % des Français sont favorables à la dépénalisation de l'euthanasie et que 40 % d'entre eux ne voteraient pas ou hésiteraient à voter pour un candidat opposé à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Un député du groupe UMP . Ce ne sont pas les sondages qui commandent !

M. Stéphane Saint-André. Rien dans ce nouveau texte ne prend en compte la douleur psychologique, la même qui a mis sur le devant de la scène médiatique des affaires telles que celles de Vincent Humbert, de Vincent Lambert ou, plus récemment, de Jean Mercier.

Rien, dans ce texte, ne permet de faire face aux situations humainement insupportables de personnes en état végétatif chronique, qui ne sont pas, à proprement parler, en fin de vie, mais dont l'absence totale de perspective d'évolution médicale rend la survie psychologiquement inenvisageable.

Rien, dans ce texte, n'offre de solution humaine quant au choix ultime du moment et des conditions de sa propre mort.

Madame la ministre, allons-nous longtemps laisser perdurer cette situation indigne de notre volonté de progrès sociétal ? Allons-nous enfin essayer de résoudre toutes les composantes des problèmes qui se posent à nous et cesser de nous satisfaire d'un consensus mou ?

Nous vous exhortons, soit à proposer un projet de loi qui, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays, réponde enfin aux besoins des patients, soit à faire inscrire notre proposition de loi à l'ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste.)

M. Christophe Sirugue. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le député, vous avez raison de souligner que les Français expriment la volonté d'une fin de vie qui se déroule dans des conditions conformes à la dignité. Ils veulent pouvoir maîtriser davantage leur sort si, par malheur, ils sont malades ou ne peuvent plus assurer l'ensemble des gestes du quotidien. À cette fin, le Président de la République a demandé à plusieurs personnalités de poursuivre la réflexion et de proposer des rapports.

Dernièrement, deux parlementaires – Jean Leonetti et Alain Claeys – ont proposé un rapport dont je veux souligner la très grande qualité. Sur cette base, nous devons réfléchir à la manière de faire évoluer notre droit, parce que le statu quo ne répond pas aux attentes de nos concitoyens.

La proposition qui doit très prochainement faire l'objet d'un débat parlementaire permet un changement de perspective majeur et, en cela, constitue une avancée très importante. Il s'agit en effet de se placer du point de vue des malades, et non des droits et des devoirs des médecins. C'est à partir de la demande des patients qu'il faut faire avancer nos propositions, en faisant en sorte de faciliter l'édiction de directives anticipées et de leur reconnaître une grande force, en réaffirmant le droit à l'arrêt des traitements et des examens et en donnant la possibilité à une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de demander à bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'à la mort.

Monsieur le député, le Gouvernement vous présentera ses propositions dans le cadre du débat prévu le 21 janvier. À partir de là s'engagera la réflexion parlementaire. Je suis sûre que, tous ensemble, nous parviendrons à répondre aux attentes et aux préoccupations de nos concitoyens.