Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 18 décembre 2014

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE « DOCUMENT UNIQUE »

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Yves Nicolin. Monsieur le Premier ministre, il y a quelques mois, devant le MEDEF, vous avez crié votre amour pour les entreprises. Nous sommes bientôt à Noël, il serait intéressant de leur offrir une preuve d'amour !

Je souhaite appeler votre attention sur le DUER, ou document unique d'évaluation des risques, aussi appelé document unique. Il complexifie une fois de plus la tâche de nos entreprises. Le DUER est la traduction française d'une directive européenne – merci de nous quitter, monsieur le Premier ministre ! – qui a pour louable intention d'améliorer et de réduire les risques professionnels.

Personne ne conteste l'enjeu, mais je conteste la méthode qui consiste à créer une véritable usine à gaz – une de plus – faisant peser la menace d'une contravention de cinquième classe sur les chefs d'entreprise, avec possibilité de poursuites pénales.

Dans le même temps, l'Allemagne, soumise à la même directive, a mis en place un dispositif de normes souples, non directement contraignantes, pour leurs entreprises. Ainsi, le caractère incitatif du dispositif allemand, contrairement au dispositif répressif français, est d'un esprit bien différent. Alors que l'Europe est décriée, on se rend compte que c'est en fait notre haute administration qui vient complexifier les normes des directives européennes alors que l'on ne lui demande rien, et qui vient aujourd'hui embêter les chefs d'entreprise dans leur quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle. Tout à fait !

M. Yves Nicolin. Pendant que le Président de la République annonce avec force dans les médias un grand choc de simplification, j'aurais envie de demander à M. Macron – puisque le Premier ministre est parti – de reprendre la main sur ce sujet et d'aider véritablement les entreprises de notre pays plutôt que de leur casser les pieds.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, modérez votre joie, s'il vous plaît !

M. Guy Geoffroy. Il reste jusqu'à la fin, lui ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, le texte en question est la conséquence de la transposition d'une directive européenne relative à la protection des travailleurs – il s'agit de la directive 89/391, qui date de 1989.

Cette directive a été transposée en France en 2001. Elle porte sur un principe que nous partageons tous – d'ailleurs vous n'avez pas mis en cause le fond même de cette directive qui s'applique dans l'ensemble de l’Union européenne – qui consiste à faire une bonne évaluation des risques auxquels sont soumis les travailleurs, parce que c'est un élément fondamental de la santé au travail. Il s'agit donc d'éviter la multiplication des accidents du travail. Il y en a énormément en Europe, et il a été considéré que cela justifiait de prendre des mesures de protection de façon harmonisée dans toute l'Europe, car il ne doit pas y avoir de dumping social ou de concurrence déloyale sur la santé et sur les risques d'accidents au travail.

Les documents d'évaluation des risques qui sont exigés par la directive européenne doivent être consultables par tous les salariés, mais aucun modèle n'a été imposé : chaque pays, dans sa loi de transposition, a mis en œuvre les documents d'évaluation en question.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pourquoi faire compliqué si l'on peut faire simple ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . Plus de dix ans se sont écoulés depuis la transposition de cette directive et plusieurs gouvernements se sont succédé en France. Il est vrai qu'il faut peut-être en tirer la leçon que nous avons besoin de normes européennes, mais peut-être pas de sur-transposer les directives.

Il est donc tout à fait légitime d'examiner les conditions dans lesquelles nous transposons les normes européennes et les directives – parce que nous approuvons le fait qu'il y ait un certain nombre de protections communes – et, s'il le faut, de réexaminer les documents qui méritent de l'être.

M. Sylvain Berrios. Vous allez donc le faire ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. Mais nous sommes attachés à ce que cette directive soit bel et bien en vigueur, et qu'elle contribue à protéger les salariés des accidents du travail.