Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 22 janvier 2015

FILIÈRE LAITIÈRE

M. le président. La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Nicole Ameline. Mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, nous le savons tous : le moment est important pour la France. Le défi premier est bien de renforcer notre défense collective contre la menace terroriste. Le groupe UMP est évidemment, résolument engagé sur cette voie.

Mais n'oublions pas le reste, tout le reste, les immenses défis sociaux liés à la montée inexorable du chômage – qui condamne la croissance –, l'augmentation des inégalités et la déstabilisation de secteurs entiers de notre économie, qui sont autant de risques pour notre cohésion sociale.

Je prendrai l'exemple de l'agriculture, dont on parle trop peu. Confrontés à la fin des quotas laitiers le 31 mars prochain, les producteurs se retrouvent seuls face à l'industrie laitière, parfois même sans relations contractuelles établies.

Actuellement, une action collective oppose l'organisation de producteurs Normandie Ouest à la société Lactalis. Nous voyons bien l'inquiétude de ces producteurs, confrontés à un marché mondial dont les perspectives 2015 sont à la baisse, et à une marge de négociation collective – et a fortiori individuelle – extrêmement limitée.

Quelle médiation et, au-delà, quel type d'accompagnement l'État compte-t-il apporter à cette profession essentielle aux yeux des Français en termes de qualité de production, profession qui représente aussi une composante majeure de l'industrie agroalimentaire ?

L'agriculture, notamment laitière, est l'une des professions les plus contraintes et les plus exposées, en raison de contraintes administratives, environnementales et, aujourd'hui, de revenus. La lourdeur des charges d'exploitation et de structures n'est pas suffisamment prise en compte dans le prix du lait.

Malgré les dispositions européennes du paquet « lait » de 2012, il n'existe pas, aujourd'hui, d'organisation de producteurs suffisamment puissante, y compris à l'échelle européenne.

Quelles mesures supplémentaires à court terme comptez-vous prendre pour accompagner la restructuration de l'élevage français dans cette transition difficile et que peut-on attendre de l'observatoire européen créé en 2014 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Yannick Favennec et M. François Rochebloine . Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la députée, vous avez évoqué la question de la filière laitière, qui est concernée par plusieurs sujets.

Premièrement, la sortie des quotas laitiers sera effective cette année. Je rappelle que ce choix avait été fait en 2008. Il faut à présent trouver des solutions pour l'avenir. Je ne peux pas dire que, dans les discussions que nous avons eues jusqu'ici, les autres pays européens aient fait preuve de beaucoup de volontarisme pour trouver des mécanismes de régulation. La France a proposé des solutions à deux reprises et a envoyé un nouveau « papier » à ce sujet, qui sera discuté en plusieurs étapes sous présidence lettonne. Notre objectif est de forcer l'ensemble des pays européens à être plus coopératifs dans le domaine du lait. La création d'un observatoire des prix est une très bonne chose, mais observer les prix en Europe sans tenir compte de ce qui se passe sur le marché mondial serait une erreur. En effet, les baisses des prix viennent d'abord des grands marchés de poudre de lait à l'échelle internationale.

Deuxièmement, vous avez évoqué les possibilités données aux organisations de producteurs de contester l'inapplication des contrats qu'ils ont eux-mêmes signés avec les laiteries. Je voudrais vous rappeler que la loi d'avenir, adoptée le 11 septembre 2014, dispose que les producteurs peuvent engager des actions collectives pour contester l'application des contrats. Cette disposition fait écho à celle de la loi Hamon relative aux class actions.

M. Bernard Roman. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre . J'insiste donc sur le fait que les procédures menées actuellement à l'encontre de la laiterie que vous avez citée sont pleinement intégrées dans la loi.

Troisièmement, comment prévient-on les situations conflictuelles ? La loi d'avenir comporte également des dispositions sur la médiation, qui nous avait permis de dégager en faveur des producteurs, en 2013, vingt-cinq euros supplémentaires pour mille litres de lait collectés.

Il faut travailler avec l'ensemble de la grande distribution – ce qui a d'ailleurs déjà commencé – pour éviter que la pression ne porte sur les prix et les producteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)