Question de : M. Daniel Fasquelle
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 28 janvier 2015

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ

M. le président. La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Daniel Fasquelle. Vous prétendez, monsieur le Premier ministre, aimer les entreprises. Je vous mets au défi de prouver cet après-midi que vous dites vrai en répondant positivement à deux questions.

La première porte sur l'entreprise MyFerryLink basée dans le Pas-de-Calais où elle emploie 600 personnes. Reprise par ses salariés, elle ne cesse de développer son activité et occupe aujourd'hui 12 % du marché en pleine croissance de transport de voyageurs par ferry entre la Grande-Bretagne et la France. Comment expliquer dans ces conditions la décision de l'autorité britannique de la concurrence de lui interdire bientôt d'accoster à Douvres ? Comment expliquer, surtout, le silence assourdissant du gouvernement français ? Qu'attendez-vous pour interpeller le Premier ministre britannique et la Commission européenne afin de sauver l'entreprise et les emplois directs et indirects qui en dépendent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle et M. Nicolas Dupont-Aignan . Bravo !

M. Daniel Fasquelle. Dans un autre domaine, comptez-vous laisser votre ministre de l'économie déstabiliser et abîmer les professions juridiques et judiciaires en France, au nom d'un modèle anglo-saxon qu'il semble décidément beaucoup apprécier ?

M. Philippe Armand Martin. Eh oui !

M. Daniel Fasquelle. Allez-vous, sans réagir, laisser s'installer des hypermarchés du droit en ville et se développer dans nos campagnes des déserts juridiques en plus des déserts médicaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Lassalle. Bravo !

M. Daniel Fasquelle. La réponse pour le moins alambiquée d'Emmanuel Macron à la question posée cet après-midi par notre collègue Louwagie n'est pas pour nous rassurer. Un député de votre propre majorité expliquait en commission spéciale que la loi Macron est « un éléphant qui fonce à cent à l'heure dans un magasin de porcelaine ». Si vous aimez les entreprises, toutes les entreprises, il n'est pas trop tard pour faire preuve de courage, monsieur le Premier ministre, c'est-à-dire sauver MyFerryLink et arrêter la charge de l'éléphant Macron en proposant enfin une vraie loi à la hauteur des difficultés et des enjeux du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Si vous voulez charger, monsieur le ministre… (Sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Je tâcherai, monsieur le député, de répondre à vos deux questions un tantinet fourre-tout, si vous m'autorisez cette facétie, car il s'agit de deux choses très différentes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP, applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

La première fait référence à une décision prise par une autorité britannique et en aucun cas européenne à laquelle nous ne pouvons malheureusement rien, comme l'a rappelé le ministre concerné, M. Vidalies, qui a réuni l'ensemble des parties prenantes. Nous nous organisons afin d'apporter une réponse concrète à une décision qui comme je viens de vous le dire nous échappe ainsi qu'aux pouvoirs européens.

Quant à votre caricature de la réforme des professions réglementées prévue par le texte, Mme la garde des sceaux et moi-même avons eu hier l'occasion de nous exprimer à ce sujet et nous l'aurons encore au cours des prochains jours.

M. Philippe Armand Martin. Sans nous rassurer pour autant !

M. Emmanuel Macron, ministre . Non, monsieur le député Fasquelle, il ne s'agit en aucun cas d'un modèle anglo-saxon du droit ! Nous réformons la formation des tarifs, la capacité à créer des interprofessions et la libre installation de manière régulée et encadrée.

M. Claude Goasguen. C'est une marchandisation !

M. Emmanuel Macron, ministre . L'anglo-saxonisation et la marchandisation du droit eussent consisté à ouvrir en effet l'exclusivité des actes juridiques ou encore, comme l'a rappelé hier Mme la garde des sceaux devant vous, à abandonner l'acte authentique des notaires. Or rien n'est prévu dans le texte à ce sujet. Vous avez tenté en 2009, permettez-moi de vous le rappeler, d'ouvrir le sujet de l'acte authentique en créant l'acte d'avocat qui lui entamait l'anglo-saxonisation du droit français ! Nous n'avons pas retenu cette voie précisément car la sécurité juridique de notre pays et le système du droit romain auquel nous tenons sont des principes qui seront maintenus de bout en bout dans la loi. Ne dites pas de mensonges devant la représentation nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)