Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2015

BAISSE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrice Carvalho. Monsieur le Premier ministre, les chiffres du chômage pour 2014 ont été rendus publics hier. En un an, le nombre de chômeurs sans aucune activité a augmenté de 189 100, tandis que le nombre de demandeurs d'emploi toutes catégories confondues a augmenté de 311 900. Nous comptons désormais 5,8 millions de chômeurs dans notre pays.

Vous avez déclaré, monsieur le Premier ministre, qu'il n'y aurait pas d'amélioration tant qu'il n'y aurait pas de croissance. Je ne contesterai pas cette évidence. Le problème est que la politique d'austérité que vous mettez en œuvre n'est pas de nature à assurer la reprise.

Je ne prends qu'un exemple aux effets ravageurs. Vous avez décidé que les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales diminueraient de façon continue de 11 milliards d'euros jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017.

Dès 2014, les élus ont été contraints de tailler dans les projets, les équipements et les services à la population. Pourtant, les collectivités jouent un rôle décisif d'amortisseurs des ravages du chômage, de la précarité et de l'austérité. Elles financent plus de 70 % des investissements publics, soit 58 milliards d'euros par an injectés dans l'économie.

M. Jean-Luc Reitzer. C'est vrai !

M. Patrice Carvalho. Il faut donc s'attendre à une baisse des commandes, à des plans sociaux dans le BTP et à une nouvelle aggravation du chômage.

Une étude conjointe de l'Association des maires de France et de la Banque postale a montré qu'en 2014, les investissements des communes ont déjà connu un repli de 10,2 %, tandis que ceux des EPCI ont diminué de 5,6 %. La tendance va s'accentuer. Or une baisse de l'investissement public de 10 % entraîne une diminution de la croissance de 0,2 point.

L'austérité ne crée pas les conditions de la croissance mais produit l'effet inverse. Il serait temps, monsieur le Premier ministre, que le changement promis en 2012 ne soit plus remis aux calendes grecques. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur Carvalho, il est vrai que les dotations aux collectivités territoriales vont baisser. Nous n'aurons pas le temps de le faire dans le cadre des questions au Gouvernement, mais il faudra que nous nous mettions tous d'accord sur le montant – soit 11 milliards d'euros, et non 28 milliards.

Cette année, effectivement, les dotations vont baisser de 2,67 milliards d'euros. Cependant, un effort a été fait pour abonder le FCTVA, si bien que la baisse peut être ramenée à 2,44 milliards d'euros. Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler une mesure qui a échappé à beaucoup : les valeurs cadastrales augmenteront de 0,9 % alors qu'il n'y a pas d'inflation, ce qui générera 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour les collectivités.

Si la baisse est moins forte que vous le dites, la situation est difficile. Nous avons veillé à ce que l'effort demandé aux collectivités territoriales soit justement réparti. C'est pourquoi nous avons maintenu tous les concours financiers aux communes les plus en difficulté : la dotation de solidarité urbaine – DSU –, bien sûr, mais aussi la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – que nous avons augmentée de 200 millions d'euros. Ainsi, la contribution des collectivités variera d'un facteur de 1 à 7, en fonction de leur richesse. Il faut être juste. Certaines collectivités bénéficient aujourd'hui de ressources importantes, d'autres moins : nous devons donc renforcer la péréquation.

Par ailleurs, monsieur le député, prenez en considération nos 600 milliards d'euros de dette : C'est là un problème de souveraineté et je sais à quel point vous y êtes attaché. On me dit souvent que la dette des collectivités locales est faible. C'est vrai, mais l'État, qui, chaque année, consacre 270 milliards d'euros aux dépenses des ministères, en verse 67 milliards aux collectivités. Et ces 67 milliards de dotations, un montant important donc, comment les finance-t-on ? En grande partie, par l'emprunt. Que l'emprunt soit souscrit par l'État pour financer les dotations ou par les collectivités, cela revient au même pour nos concitoyens. J'espère que nous en débattrons sereinement d'ici quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)