Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 29 janvier 2015

PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Cécile Untermaier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Monsieur le ministre, la représentation nationale s'est saisie de la question des professions juridiques réglementées dès l'annonce du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Une mission d'information parlementaire de quinze députés, dont mon collègue Philippe Houillon était le co-rapporteur, a été mise en place au mois de septembre 2014 et notre collègue Richard Ferrand, rapporteur général, a également remis un important travail sur cette question.

Les propositions ainsi faites ont largement nourri le projet de texte, examiné de façon très constructive et exemplaire au sein de la commission spéciale, qui a débattu pendant 82 heures sur cet important sujet en votre présence et avec votre équipe.

Cette démarche positive, il faut le dire, contraste singulièrement avec la stratégie offensive et inédite de certains lobbies.

Plutôt que de nous en tenir à un statu quo stérile, nous avons choisi de prendre à bras-le-corps la modernisation juridique et économique de notre pays.

Nous avons choisi d'ouvrir à la jeunesse la porte de métiers qu'elle souhaite exercer tout en veillant au maintien du maillage territorial, à l'égal accès au droit sur tout le territoire, à la sécurité juridique et au développement de nouvelles formes d'exercice de ces professions.

Pourtant, certains claironnent haut et fort que nous allons détruire un modèle auquel nous sommes en réalité très attachés.

M. Jean-Paul Bacquet. Ce sont des réactionnaires ! (Sourires)

Mme Cécile Untermaier. D'autres affirment que les salariés de ces secteurs – dont nous avons tenu à entendre tous les représentants dans le cadre de notre mission – seront en difficulté.

M. Jean-Paul Bacquet. C'est faux !

Mme Cécile Untermaier. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous les rassurer sur ces deux points ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée, il convient en effet de lever des ambiguïtés persistantes compte tenu des mauvaises informations qui sont aujourd'hui diffusées par nombre de protagonistes.

Comme vous l'avez fait, et je vous en remercie, je rappelle que cette réforme préserve la sécurité juridique puisqu’aucun acte de ces professions réglementées, en aucun cas, ne sera touché, comme Mme la garde des Sceaux l'a elle-même rappelé il y a deux jours lors de la présentation du texte.

En outre, la libre installation prévue pour certaines de ces professions réglementées est encadrée, de manière objective, dans des zones où l'on constate des carences et où l'équilibre financier des professionnels en place pourrait être menacé. Elle sera également contrôlée par Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice. En aucune façon, donc les équilibres territoriaux et professionnels ne sont remis en cause par cette réforme. C'est même le contraire, puisque la libre installation est prévue pour les zones dans lesquelles il manque des professionnels.

De plus, cette réforme assure plus de transparence sur les tarifs des professions juridiques réglementées. Nous les réviserons, tous les cinq ans au moins, sur une base objective, en préservant la proportionnalité et donc la pérennité des structures les plus petites.

Enfin, à l'initiative d'un rapporteur, la commission spéciale, et je l'en remercie, a instauré un fonds de péréquation pour assurer l'équilibre financier au sein de ces professions du droit et entre elles. Il sera le garant d'une solidarité financière qui, pour l'instant, n'existe pas.

M. Philippe Houillon. C'est une usine à gaz !

M. Emmanuel Macron, ministre . Grâce au travail intergouvernemental et au travail parlementaire, je peux donc rassurer pleinement les professionnels. Ils méritent mieux que le débat que certains engagent sur la place publique, en particulier leurs représentants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)