Question de : M. Gilles Savary
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 18 février 2015

LUTTE CONTRE LE DUMPING SOCIAL DANS LE TRANSPORT ROUTIER

M. le président. La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Gilles Savary. Ma question s'adresse à M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle concerne une des difficultés sociales les plus importantes auxquelles est confronté le secteur des transports : la dérégulation totale du transport routier par l'introduction du cabotage par l’Union européenne sur les trajets internationaux.

Sur un trajet international, on peut aujourd'hui s'arrêter trois fois, charger et décharger trois fois dans un pays donné aux conditions sociales du chauffeur, qui sont celles du pays d'origine. En conséquence, la France étant le pays le plus caboté d'Europe, notre marché intérieur est concurrencé par des chauffeurs dont le salaire est cinq fois inférieur à celui des chauffeurs routiers français.

Vous avez introduit un amendement particulièrement audacieux dans le projet de loi Macron : adopté par l'Assemblée nationale, il vise à associer le cabotage au détachement des travailleurs. En conséquence, toute opération de déchargement rechargement sur notre sol se fera aux conditions salariales et sociales de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

C'est une avancée considérable, attendue depuis des années par 23 000 chauffeurs routiers français qui voient leur position sociale décliner, et le pavillon français décliner à l'étranger. Elle est dans la loi Macron. Il va falloir aujourd'hui la porter au plan européen.

À cet égard, votre prédécesseur, M. Frédéric Cuvillier, avait engagé un mouvement d'harmonisation sociale, par le biais d'une négociation avec onze États membres. C'est parti de Paris l'année dernière. Je voudrais savoir quelle suite vous allez donner au plan européen à cette audace française reflétée par la loi Macron, dont on dit à tort qu'elle est libérale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. François-Michel Lambert. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le député Gilles Savary, le transport routier de marchandises est aujourd'hui victime d'une concurrence déloyale qui repose sur le dumping social pratiqué par des entreprises étrangères mais aussi, il faut le dire, par des entreprises françaises qui font de l'optimisation sociale en créant des filiales à l'étranger.

La directive « détachement » ne s'applique pas aux transports routiers, si bien que, dans les opérations de cabotage, pendant sept jours, les chauffeurs restent rémunérés au salaire de leur pays d'origine alors que le travail s'effectue en France.

L'amendement proposé par le Gouvernement, adopté par votre assemblée et inscrit dans le projet de loi relative à la croissance et à l'activité a pour but de mettre fin à cette loi de la jungle et d'imposer une rémunération salariale aux conditions françaises pour le travail effectué en France au titre du cabotage et à destination de la France.

Un député du groupe UMP . Et les charges sociales ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . C'est une avancée considérable qui fait suite à la loi Savary, qui imposait le respect des règles du repos hebdomadaire pour les chauffeurs étrangers. La France n'est pas isolée dans cette démarche : l'Allemagne et la Belgique viennent de prendre des initiatives de même nature. Nous souhaitons, pour répondre à votre question, que la Commission européenne s'empare de ce dossier pour parvenir enfin à une harmonisation sociale.

Permettez-moi d'ajouter que dans la loi relative à la croissance et à l'activité, sur cette question de la lutte contre le travail illégal, figure également une autre disposition essentielle : celle qui impose la généralisation de la carte d'identité professionnelle à l'ensemble des salariés français ou étrangers sur un chantier du bâtiment.

M. Jean Glavany. Très bien !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État . Par ces deux dispositions notamment, le Gouvernement marque sa volonté déterminée d'engager un combat résolu contre le travail illégal et la concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)