Question de : M. Camille de Rocca Serra
Corse-du-Sud (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 19 février 2015

CONSULTATION POPULAIRE EN CORSE

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Camille de Rocca Serra. Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 décembre dernier, l'Assemblée de Corse adoptait à une large majorité le principe d'une collectivité unique regroupant la collectivité territoriale de Corse et les deux départements de l'île.

Alors que les évolutions statutaires et institutionnelles de la Corse se sont toujours faites dans le cadre de projets de loi spécifiques à la Corse, vous avez décidé d'agir par le biais d'un amendement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe –, assorti d'ici quelques mois d'ordonnances précisant certaines modalités. C'est inédit.

En 2003, les Corses étaient consultés par voie référendaire pour la première fois et l'impératif de la consultation populaire a été décidé unanimement par l'assemblée de Corse, qui l'a introduit dans sa délibération.

Malgré cela, vous considérez que le recours à l'amendement dans la loi NOTRe compromet l'organisation d'un référendum. Pourtant, l'article 72-1 de la Constitution dispose que « Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. »

Vous proposez l'entrée en vigueur du nouveau statut d'ici deux ans, écourtant considérablement les mandats des conseillers départementaux et territoriaux qui seront élus cette année sans connaître la date exacte de publication des ordonnances et les modalités pratiques de la fusion – je pense là aux personnels, aux administrations, aux patrimoines et aux dettes de ces collectivités.

La perspective d'une fusion précipitée aura de lourdes conséquences sur la commande publique…

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député Camille de Rocca Serra, depuis plus de deux ans maintenant, le Gouvernement a engagé un dialogue serein, fructueux et apaisé avec l’ensemble des élus de Corse, saluant au passage les immenses progrès réalisés en termes de sécurité et de justice et la fin de la violence, qui était tellement lourde à porter pour les Corses. Avec les ministres de l’intérieur Manuel Valls, puis Bernard Cazeneuve, des moyens ont été développés et nous avons pu parvenir à cette sérénité du débat.

L’Assemblée de Corse a délibéré et propose la création de cette assemblée unique. Comme M. Cazeneuve et moi-même vous l’avons dit a le 6 février, devant l’ensemble des élus, nous nous trouvons face à une alternative : soit nous prenons le temps d’organiser un processus référendaire, auquel cas, comme nous vous l’avons expliqué, il ne faut pas espérer la création de cette nouvelle collectivité au 1er janvier 2018, soit nous déposons un amendement à la loi NOTRe, seul véhicule législatif qui nous reste avant l’été prochain, et en débattons à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, ce qui nous permettrait d’installer cette collectivité territoriale pour cette date.

En fin de débat, monsieur de Rocca Serra, nous avons bien dit que c’était aux élus de Corse de se prononcer sur la méthode. Il était cependant important de déposer cet amendement en temps et heure car, si ce choix est fait, il faudra encore disposer d’un véhicule législatif. Les voies sont maintenant ouvertes, sur le fond du discours apaisé que nous avons échangé avec vous et l’ensemble des parlementaires. Nous savons que nous pouvons réussir, mais l’alternative existe : à l’assemblée de s’en saisir le plus vite possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)