Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 5 mars 2015

DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, un des membres de votre gouvernement a eu ce matin des mots inqualifiables à l'égard d'un de nos collègues, dont les propos ont été qualifiés de « déchets de la pensée humaine ». Le groupe UMP vous demande de condamner avec fermeté une telle déclaration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Dans toutes les communes de France, les maires élaborent leurs budgets mais ils doivent faire face à une situation rendue insoutenable par la baisse drastique des dotations de l'État, combinée à des transferts de charges de plus en plus importants qu'il faut financer.

La conséquence, c'est la crainte de ne plus pouvoir maintenir les services indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Ceci n'est pas acceptable !

Le Gouvernement coupe les vivres aux élus locaux pour leur faire assumer des hausses d'impôts. Ceci n'est pas responsable !

La baisse de l'investissement public aura des conséquences dramatiques pour nos territoires, pour nos entreprises, et pour l'emploi que vous allez encore détruire !

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que faut-il attendre de votre réforme territoriale ?

M. Jacques Pélissard. Rien !

M. Bernard Perrut. Celle-ci ne favorise pas la clarification. Les Français ne connaissent toujours pas les compétences qu'exerceront les futurs élus des départements. Savez-vous qu'il y a des élections à la fin du mois ?

Je vous demande donc de rassurer nos concitoyens, les maires et les élus locaux, qui sont prêts à faire des économies et à participer aux efforts. Allez-vous donner les moyens nécessaires aux communes pour qu'elles demeurent les structures de base de notre démocratie et continuent d'incarner la proximité, la solidarité et la République ?

Ce cri d'alarme aujourd'hui pourrait vite se transformer, s'il n'était pas entendu, en manifestation de colère demain de tous les élus de France et de tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDI.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Deux éléments de réponse, monsieur le député. D'abord, la baisse des dotations aux collectivités territoriales va de pair avec l'effort de 50 milliards d'économies sur la dépense publique.

Mme Bérengère Poletti. C'est faux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Depuis des semaines, on me dit qu'il ne faut pas toucher à ces dotations. Or ne pas y toucher, c'est rendre impossible la baisse de la dépense publique,…

M. Christian Jacob. Voilà qui va rassurer les maires !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. …alors même que l'opposition réclame publiquement que l'on passe de 50 à 100 milliards d'économies. On ne peut dire à la fois noir, blanc et gris dans une même déclaration !

Ensuite, je rappelle que nous avons déjà connu une situation où des élections locales se sont intercalées entre les deux lectures d'un texte relatif aux collectivités territoriales : en 2004, la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a eu lieu avant les élections régionales, la deuxième après. Entre ces deux lectures, d'ailleurs, on est passé d'un projet régionaliste à un projet départementaliste.

Très conscient de cette situation, le Premier ministre a décidé pour l'actuel projet de loi NOTRe de passer un accord avec les sénateurs – la majorité ayant changé au Sénat – et avec les députés, efficacement aidé en cela par le rapporteur Olivier Dussopt et les rapporteurs pour avis. Le texte devra être le reflet d'un accord entre députés et sénateurs. En première lecture, donc, notre position est très ferme et très claire : la solidarité reste de la compétence des départements, conformément aux attentes des populations, de même que les routes et les collèges, conformément à ce que les parlementaires ont demandé. Nous avons, je crois, établi un accord. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Herbillon. On n'y comprend rien !