Question de : Mme Eva Sas
Essonne (7^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 11 mars 2015

AVENIR DES CONCESSIONS AUTOROUTIÈRES

M. le président. La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.

Mme Eva Sas. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et j'y associe ma collègue Brigitte Allain.

Madame la ministre, hier, le président du groupe de travail sur l'avenir des concessions autoroutières démissionnait en dénonçant une « parodie de consultation ». Comme lui, vous nous permettrez d'être inquiets quant aux suites qui seront données à ces travaux.

La renégociation des contrats de concession d'autoroutes est aujourd'hui, de l'aveu de tous, une nécessité absolue au vu de leur « rentabilité exceptionnelle », dénoncée par la Cour des comptes et par l'Autorité de la concurrence. Faut-il rappeler que les bénéfices des sept sociétés autoroutières historiques ont été en 2013 de 1,8 milliard d'euros ?

Compte tenu de cette rente exceptionnelle et excessive, l'enjeu est clair.

Il faut d'abord augmenter la contribution des sociétés d'autoroutes au financement des infrastructures de transports.

Il faut également cesser d'allonger la durée des concessions, pour qu'enfin l'exploitation des autoroutes et les bénéfices qui y sont associés reviennent dans le patrimoine public.

Il faut enfin abandonner les projets d'autoroutes inutiles, comme la transformation de la nationale 21 entre Auch et Limoges. Certes, cette voie nécessite des aménagements de sécurité pour les usagers, mais en aucun cas la création d'une autoroute, coûteuse pour les usagers et écologiquement inacceptable.

Comment justifier le plan de relance autoroutier que vous proposez et qui prévoit, d'une part, des projets autoroutiers sur tout le territoire, et de l'autre, l'allongement des durées des concessions de deux à quatre ans ? Comment comprendre, surtout, que seule une contribution supplémentaire de 40 millions d'euros soit envisagée pour les sociétés d'autoroutes, alors que celles-ci engrangent des bénéfices substantiels chaque année ?

Madame la ministre, ma question sera directe : quand défendrons-nous vraiment l'intérêt de l'État, des usagers, des contribuables et de l'environnement contre les intérêts des sociétés autoroutières, qui bénéficient depuis trop longtemps d'une rente financière excessive et indue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Sylvain Berrios. Et Mme Royal ? Il n'y a plus de ministre de l'environnement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, le groupe de travail mis en place à l'initiative du Gouvernement a en effet approfondi les questions légitimement soulevées après la remise des rapports de l'Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes. Ses travaux, qui ont parfois nécessité la confrontation de points de vue techniques, ont quand même permis de partager un constat : les décisions prises il y a longtemps sur la privatisation des autoroutes apparaissent aujourd'hui comme très contestables, notamment s'agissant du montant perçu à l'époque.

M. Jean-Luc Laurent. Hélas !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. De l'aveu même du ministre qui était alors en place, la valeur des sociétés privatisées s'approchait plus de 19 milliards d'euros que des 15 milliards auxquels elles avaient été évaluées. Cela devrait inciter à plus de mesure ceux qui aujourd'hui se répandent en commentaires !

Le Gouvernement, pour sa part, souhaite que l'on retrouve le chemin du dialogue et de la justice. Il a déjà pris plusieurs dispositions. Face à la difficulté que constitue l'existence d'engagements contractuels, il s'est engagé à ce que l'on ne retrouve pas les clauses contestées, et parfois contestables, dans les contrats à l'avenir et à ce que l'on en revienne à un dispositif qui respecte l'intérêt général.

Une telle solution passe par une négociation de rééquilibrage. Cette négociation n'est pas terminée. Le Gouvernement souhaite qu'elle aboutisse, sur des bases qu'il a lui-même posées et que la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a rappelées : la justice, l'équité et la conformité à l'intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer. Ça ne veut rien dire !