Question de : M. Jean-Christophe Fromantin
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 12 mars 2015

PROPOSITION DE LOI SUR LA FIN DE VIE

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Christophe Fromantin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à Mme la ministre de la santé. La proposition de loi sur la fin de vie aborde cette zone d'ombre extrêmement sensible que certains considèrent comme « encore la vie » et d'autres comme « déjà la mort ». Cette double interprétation, renforcée par l'introduction de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, ainsi que la sérénité des débats que chacun appelle de ses vœux, exigent la plus grande clarté de votre gouvernement sur sa position et sur ses réelles intentions. Cela est d'autant plus important que, pour beaucoup d'entre nous, le suicide assisté est la ligne rouge que nous redoutons.

C'est la raison pour laquelle le groupe UDI attend de vous deux réponses claires et directes à deux questions. Première question : quelle sera la position du Gouvernement sur l'amendement déposé par une centaine de députés du groupe SRC après l'article 3, visant à introduire l'assistance médicalisée active à mourir – autrement dit, le suicide assisté ?

Seconde question : le texte qui nous est proposé est-il un objectif ou bien une étape dans un processus progressif d'adoption de l'euthanasie, conformément à l'esprit qui semble être celui de l'engagement no 21 du Président de la République ou de la proposition de loi que le Premier ministre avait présentée en 2009 ? Cette question est d'autant plus d'actualité que la ministre de la santé a annoncé hier, lors de la discussion générale, qu'un bilan annuel serait fait, qui pourrait introduire une étape supplémentaire après la proposition de loi que nous examinons.

C'est la raison pour laquelle je vous remercie de nous apporter clairement des précisions – est-ce un objectif, est-ce une étape, est-ce le marchepied pour un nouveau texte ? –, afin que les débats se tiennent dans la sérénité que chacun d'entre nous attend. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le député, nous débattons actuellement d'une proposition de loi présentée par MM. Claeys et Leonetti sur la fin de vie. Son objectif est de répondre aux attentes et aux préoccupations d'un nombre important de nos concitoyens, qui veulent que leur parole soit entendue sur les conditions de leur fin de vie ; ils aspirent à une fin de vie digne et apaisée. Après un long débat, cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient, apporte une réponse à ces attentes.

Il y a, dans cet hémicycle comme dans la société, des hommes et des femmes qui auraient souhaité que le droit n'évolue pas. Cette proposition de loi constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les préoccupations et les aspirations de nos concitoyens.

Et puis il y a aussi, dans cet hémicycle comme dans la société, des hommes et des femmes qui considèrent que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Des amendements seront présentés ; diverses options sont d'ailleurs envisageables pour aller plus loin. La position du Gouvernement et du Président de la République est que la proposition de loi qui est débattue constitue une avancée : c'est cette avancée qui permet de répondre sans brusquer la société. Le Gouvernement, tout en respectant les positions des uns et des autres, ne propose donc pas d'aller au-delà.

Peut-être, dans quelques années, d'autres parlementaires souhaiteront-ils faire progresser cette loi. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.) Ce sera leur responsabilité, mais telle n'est pas la position du Gouvernement aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Philippe Gosselin. Aujourd'hui !

M. le président. On se calme, mes chers collègues !