Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 25 mars 2015

TRAVAILLEURS DÉTACHÉS

M. le président. La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Martial Saddier. Monsieur le Premier ministre, dans de nombreux départements, le secteur du bâtiment et des travaux publics – le BTP – ainsi que celui de l'hôtellerie-restauration ont souhaité alerter les élus locaux sur la multiplication des recours abusifs à des travailleurs détachés par certaines entreprises.

Déjà fortement touché par la chute de la commande publique, liée entre autres choses à la baisse drastique des dotations de l'État aux collectivités locales, le secteur du BTP subit une concurrence déloyale résultant d'un recours manifestement abusif à la main-d'œuvre détachée sur de nombreux chantiers. Pour cette catégorie de travailleurs, la législation européenne prévoit en effet que les cotisations sociales applicables sont celles du pays d'origine, alors que le salaire et les conditions de travail relèvent du pays dans lequel ils travaillent.

Permettez-moi, à titre d'exemple, de vous citer le cas du département de la Haute-Savoie. Dans ce département, on dénombrait officiellement quelque 6 890 travailleurs officiels détachés en 2014, dont 78 % dans le secteur du BTP et 11 % dans celui de l'hôtellerie-restauration.

Pour y faire face, la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 a prévu un renforcement des contrôles et des sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Toutefois, ces dispositions ne se sont pas vraiment traduites en pratique et restent insuffisantes. Les contrôles, tant des URSSAF que de l'Inspection du travail, sont trop rares et ils ne portent pas toujours sur la main-d'œuvre détachée, ce qui n'est pas de nature à inquiéter les entreprises concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, face à l'exaspération du secteur du BTP, il est temps de régler la question du détachement illégal. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale ? Des discussions afin d'uniformiser les charges sociales entre les différents États membres de l'Union européenne sont-elles en cours ? Il est urgent de soutenir nos entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, vous avez, par un communiqué de l'Association des maires, alerté le Gouvernement sur la situation dans le département de Haute-Savoie, où il y a énormément de travailleurs détachés. Le problème, vous le savez, n'est pas tant celui du statut du travailleur détaché que celui du recours abusif à cette catégorie de travailleurs, c'est-à-dire du travail détaché illégal, non déclaré. Comme vous l'avez rappelé, deux secteurs sont plus particulièrement confrontés à ce phénomène : celui du bâtiment et celui de l'hôtellerie-restauration.

M. Bernard Accoyer. Surtout le bâtiment, monsieur le ministre !

M. François Rebsamen, ministre . Pour y remédier, vous et vos collègues avez – et je veux saluer l'action de Gilles Savary en la matière – adopté une proposition de loi, dont les décrets d'application seront publiés au mois d'avril, qui instaure le principe de responsabilité solidaire du donneur d'ordre ; cela est très important.

Au-delà, le projet de loi pour la croissance et l'activité comprend un certain nombre de mesures de nature à répondre à vos légitimes inquiétudes. La première est une forte augmentation de l'amende administrative. La deuxième est la possibilité donnée à l'autorité administrative et au préfet d'arrêter un chantier en cas de fraude manifeste.

Mme Jacqueline Fraysse. Constatée par un inspecteur du travail !

M. François Rebsamen, ministre . La troisième correspond à une disposition que j'ai souhaité prendre afin de protéger plus particulièrement le secteur du bâtiment :…

M. Bernard Accoyer. Il faut pour cela revenir sur la directive Bolkestein !

M. François Rebsamen, ministre . …il s'agit de l'instauration d'une carte d'identité professionnelle, ce qui permettra d'identifier les travailleurs détachés en situation légale.

J'ajoute que nous allons agir au plan européen pour obtenir une transposition de la directive en matière de transports.

Bref, monsieur le député, vous le constatez : le Gouvernement n'est pas inactif sur le sujet (« Ah bon ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous voulons tout à la fois protéger les entreprises qui paient des cotisations et éviter aux travailleurs des conditions indignes de travail.

M. Jean-Yves Caullet. Très bien !