Question de : M. Dominique Potier
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 1er avril 2015

DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES

M. le président. La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Potier. Monsieur le Premier ministre, hier, avec les rapporteurs pour avis Serge Bardy et Annick Le Loch, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Ce texte novateur enjoint aux grandes entreprises – nos multinationales – d'avoir vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement, pour lutter contre la corruption et pour réparer les dommages subis par les victimes.

Cette proposition de loi est une fierté pour toute la majorité, car elle a été fabriquée de manière inédite, en intergroupe et avec des ONG et des syndicats qui ont joué un rôle de sentinelles. Elle est une fierté en ce qu'elle fait justice aux esclaves modernes d'une mondialisation sans foi ni loi. Elle est une fierté parce qu'il n'y a pas de droits sans devoirs et sans limites. C'est une loi pour la loyauté dans le monde de l'entreprise et dans la mondialisation. Elle trace un chemin pour notre génération politique : donner du sens humain à la globalisation.

Nous sommes en cela les héritiers d'Henri Grégoire, député lorrain de la Constituante, que je me permets de paraphraser ici : un jour, le soleil ne brillera plus, à Dubaï comme à Dacca, que sur des hommes libres !

Ce texte est une fierté car il est une réponse au sentiment d'impuissance publique, au sentiment que c'est la finance qui gouverne le monde. Elle est une fierté pour les républicains qui font la loi et qui font justice.

Monsieur le Premier ministre, comment procéderons-nous pour qu'il soit adopté avant l'été et comment porterons-nous ce combat à l'échelle européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous étiez hier le rapporteur d'un texte qui, outre le fait qu'il a été adopté à une très large majorité de l'Assemblée nationale – notamment la majorité gouvernementale, mais avec des remarques positives émanant de parlementaires de l'opposition –, marquera indiscutablement cette législature.

Siégeant moi-même au banc du Gouvernement pour soutenir ce texte au nom du Premier ministre, je puis vous dire également ma fierté de voir établi ce devoir de vigilance. Les plus grandes entreprises, celles de plus de 5 000 salariés, devront désormais présenter un plan de vigilance contre les risques d'atteinte aux droits de l'homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux partout dans le monde.

C'est bien sûr un message d'humanisme et d'universalisme conforme à notre tradition républicaine, française et progressiste, mais c'est aussi une loi destinée à lutter contre le dumping social et environnemental, qui nous fait sortir par le haut des problématiques de la mondialisation.

Vous avez raison d'insister sur le fait que notre pays jouera désormais, grâce au travail que vous avez mené depuis deux ans, un rôle d'éclaireur, l'objectif étant, bien entendu, d'avancer au plan européen.

La proposition de loi est élaborée de manière à ne nuire en aucune façon à nos entreprises. Néanmoins, au-delà de la responsabilité propre de notre pays, nous voulons convaincre l'ensemble de nos partenaires de cette vision nouvelle d'une mondialisation équilibrée qui fait de la France un précurseur et de ses entreprises un modèle dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)