Question de : M. Robert Olive
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 1er avril 2015

LOI CONSOMMATION

M. le président. La parole est à M. Robert Olive, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Robert Olive. Madame la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, nous fêtons en ce mois de mars le premier anniversaire de la loi consommation, dont l'objectif est de redonner du pouvoir et des droits aux consommateurs.

Ce texte met également en place de nouveaux dispositifs de régulation pour structurer notre économie et améliorer les relations entre les entreprises.

Depuis un an, de nombreuses mesures ont été réalisées. L'action de groupe a été mise en place, ce qui constitue une avancée majeure pour les droits des consommateurs, souvent perdus face à des groupes beaucoup plus puissants ; le droit de se rétracter ou de changer d'assurance a été élargi et renforcé ; le crédit à la consommation est encadré afin de lutter contre le surendettement ; les prestations non réalisées lorsqu'un parent quitte sa maison de retraite n'ont plus à être payées. Autant d'obstacles du quotidien levés par ce texte !

Enfin, la loi a apporté plus de clarté en permettant aux consommateurs de savoir quels sont réellement les plats « faits maison » figurant sur les menus des restaurants.

Toutes ces mesures ont été prises pour que le consommateur soit enfin respecté.

Le Gouvernement et la majorité parlementaire se sont engagés depuis 2012 dans un combat pour la simplification et la création de nouveaux droits. Nous pouvons célébrer avec fierté cet anniversaire.

Madame la secrétaire d'État, quelles sont les nouvelles mesures prévues par le Gouvernement pour rééquilibrer le rapport entre consommateurs et entreprises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député, en effet, la loi consommation de Benoît Hamon a un an. Cette loi a permis de soutenir le pouvoir d'achat des ménages, dont la consommation est un facteur essentiel pour la reprise qui est en train de s'amorcer.

Parmi les dispositifs de ce texte figure l'action de groupe qui, dans les domaines du logement ou des assurances, permettra à nos concitoyens de bénéficier de dispositifs plus équitables. Y figure également la possibilité de résilier l'assurance emprunteur dans l'année de la conclusion de l'emprunt ou de résilier l'ensemble des assurances au bout d'un an afin de favoriser la concurrence et de donner du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

La loi consommation prévoit également l'extension des indications géographiques, dont je publierai le décret dans les prochains jours. Vous m'accompagniez, monsieur le député, ainsi que votre collègue Jacques Cresta et l'ensemble des conseillers départementaux socialistes du beau département des Pyrénées orientales, lorsque nous en avons fait bénéficier le Grenat de Perpignan. Nous savons qu'il existe dans notre pays une forte attente en faveur de la valorisation des produits artisanaux et des ressources naturelles qui font l'économie de proximité de nos territoires.

La loi consommation a vocation à s'étendre et à permettre toujours plus de concurrence, toujours plus de pouvoir d'achat, par exemple dans le domaine de l'optique et des produits d'entretien pour les lentilles. Les déclinaisons sont nombreuses et nous allons continuer avec d'autres textes, en particulier le projet de loi santé présenté par ma collègue Marisol Touraine, et avec un texte relatif à la croissance et au pouvoir d'achat qui viendra protéger et renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens dans une relation de concurrence équilibrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)