Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit
Question posée en séance, et publiée le 8 avril 2015

DROIT À L'OUBLI

M. le président. La parole est à Mme Véronique Besse, au titre des députés non inscrits.

Mme Véronique Besse. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dans le cadre du projet de loi Santé qui est discuté en ce moment, nous allons évoquer la question du droit à l'oubli, qui touche des millions de Français.

Le droit à l'oubli, c’est donner à toute personne qui a été atteinte d'un cancer et qui en est guérie la possibilité de tourner définitivement la page de sa maladie. C'est la possibilité de construire, de se reconstruire, d'emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement, comme tout le monde.

Le Président de la République s'était engagé l'année dernière, à l'occasion du lancement du troisième Plan cancer, à « instituer un véritable droit à l'oubli [qui] s'appliquera à tous ceux qui, enfant ou adolescent, ont vaincu le cancer, ainsi qu'à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu'ils sont guéris ».

Or, à ce stade de l'examen de votre projet de loi, le droit à l'oubli n'est qu'un demi-droit, car il ne s'appliquera qu'aux pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de 15 ans. Comme bon nombre de Français, je crois que c'est insuffisant et qu'il faut aller plus loin.

Le cancer touche chaque année 350 000 personnes dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic. Or, même reconnu guéri par les médecins, chaque ancien malade est, pour les assurances, marqué durant toute sa vie au fer rouge du cancer. Quinze ans après la fin de ses traitements, les assurances continuent à lui imposer des surprimes qui dépassent parfois 100 %, associées à des exclusions de garantie. Il est temps d'inscrire dans la loi un droit à l'oubli au bout de cinq ans pour tous les malades reconnus guéris.

Aujourd'hui, je vous propose de donner au Président de la République l'occasion de tenir sa promesse. Ce droit à l'oubli concerne près de 10 millions de personnes. Elles ont dû se battre contre la maladie et doivent encore se battre une fois guéries.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour mettre enfin un terme à cette double peine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la députée, avant de répondre à votre question, vous me permettrez d’exprimer ma très profonde tristesse après le suicide du sénateur Jean Germain. J’exprime aussi la tristesse et les condoléances de l’ensemble du Gouvernement.

Vous évoquez le sujet important du droit à l’oubli et vous avez raison de rappeler que le Président de la République a annoncé, dans le cadre du Plan cancer, que ce droit à l’oubli se mettrait en place.

Le Président de la République a signé voilà quelques jours avec les représentants des assureurs une convention cadre selon laquelle tous les enfants qui ont eu un cancer avant 15 ans bénéficieront automatiquement de ce droit à l’oubli une fois devenus adultes. Pour les autres patients – ceux qui ont été malades après l’âge de 15 ans ou à l’âge adulte – seront définies par l’Institut national du cancer des références permettant de dire au bout de quelle période le malade devra être considéré comme guéri, cette période ne pouvant être supérieure à quinze ans.

Ce travail, c’est l’Institut national du cancer qui le mène actuellement. Le projet de loi en ce moment en débat définit donc le cadre du droit à l’oubli pour les personnes atteintes du cancer, mais prévoit aussi que ce droit devra pouvoir s’appliquer à d’autres malades à l’avenir.

Vous le savez, madame la députée, le Gouvernement est très attentif à cette question, qui préoccupe des millions de nos concitoyens. Nous voulons faire en sorte qu’après la maladie ne vienne pas s’ajouter la peine dans la vie quotidienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)