Question de : Mme Isabelle Attard
Calvados (5^e circonscription) - Écologiste
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2015

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.

Mme Isabelle Attard. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail. Nous recevons aujourd'hui une délégation de députés suédois. Välkommen ! Nous avons beaucoup à apprendre des pratiques suédoises en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment du système de crèche dès le plus jeune âge à prix accessible grâce auquel tant de femmes reprennent une activité professionnelle. Cette année encore, les femmes ont dû travailler beaucoup plus que les hommes pour gagner autant qu'eux. La journée Equal Pay Day a eu lieu en France le 26 mars. Chaque Française a travaillé en moyenne deux mois et demi de plus que ses collègues masculins pour gagner autant. Nous ne pouvons ignorer ces chiffres ! Des chercheurs et chercheuses, des responsables des ressources humaines, des associations et des syndicats, ainsi qu'Yvette Roudy dont la première loi sur le sujet votée en 1983 porte le nom, se disent depuis hier opposés à la suppression des outils de l'égalité professionnelle prévue dans le projet de loi sur le dialogue social.

Les chiffres sont connus : un écart de salaire de 27 %, une femme sur trois travaillant à temps partiel, aucune femme à la tête d'une entreprise du CAC 40 et une femme sur cinq victime de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Vous avez apaisé hier une partie des inquiétudes en annonçant un amendement gouvernemental, monsieur le ministre. Intégrer les indicateurs du rapport de situation comparée dans la base de données unique est une bonne chose mais des points fondamentaux restent à améliorer. La suppression du rapport de situation comparée est toujours prévue. Il s'agit pourtant d'un outil incontournable pour sensibiliser à l'égalité dans les entreprises et du point de départ des négociations. La négociation spécifique sur l'égalité professionnelle disparaît elle aussi. Noyer ce sujet présente un risque important de faire reculer ce thème dans les entreprises. Les sanctions sont maintenues, dites-vous, mais comment comptez-vous les faire appliquer sans moyens humains ? Vous avez formulé hier une première clarification, c'est une bonne nouvelle. Il faut maintenant clarifier les autres points ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le texte que je présenterai devant les parlementaires très prochainement est incontestablement un texte de progrès social. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il ne retire aucun droit aux femmes et leur donne au contraire des droits supplémentaires, madame la députée, tels qu'une représentation équilibrée dans les listes présentées aux élections professionnelles, ce qui constitue une avancée. Votre question me permet de lever un certain nombre d'ambiguïtés car des malentendus se sont installés. Toutes les informations que comporte actuellement le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes demeureront obligatoires. Elles seront intégrées dans la base de données unique et disponibles en permanence comme l'ont souhaité les partenaires sociaux dont je rappelle qu'ils sont à l'origine de cet outil depuis la conclusion en 2013 d'un accord national interprofessionnel.

Il n'y aura donc aucune perte d'information par rapport à la situation actuelle, je m'y engage. Au contraire, l'information sera enrichie par l'ajout d'une vision prospective. Je demeure à l'écoute et présenterai en lien avec Mme la rapporteure et la Délégation aux droits des femmes un amendement de précision rappelant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique comportant les données du rapport de situation comparée. Les neuf domaines du rapport seront ainsi mentionnés explicitement dans la loi. J'espère avoir répondu à votre question et vous avoir rassurée, madame la députée. Je rappelle à cet égard que l'égalité professionnelle connaît une amélioration sensible.

Mme Marie-George Buffet. Il n'y a pas de quoi être rassuré par cette réponse !