Question de : M. Thierry Robert
Réunion (7^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 2015

LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Robert. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse au secrétaire d’État au budget.

La loi de programme pour l'outre-mer – LOPOM – de 2003, dite loi Girardin, avait été mise en place sous la présidence de Jacques Chirac. Elle conférait aux outre-mer, confrontés à une situation économique et sociale fragile, un régime dérogatoire dans différents secteurs de l'économie. En 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce régime a été mis à mal par des coups de rabot brutaux, via la LODEOM – loi pour le développement économique des outre-mer. Nous sommes passés de 78 000 demandeurs d'emploi en 2007 à 135 000 en 2014. La LOPOM arrivant à terme le 31 décembre 2017, vous comprenez bien l'urgence de penser à l'avenir.

Un bilan de la LOPOM et de ses déclinaisons doit être réalisé pour que nous en obtenions une évaluation précise.

La Réunion ne peut plus se permettre un pilotage économique « à l'aveugle ». Elle mérite que la mise en œuvre du FEDER – Fonds européen de développement régional –, le cadre législatif national pour son développement et le pilotage économique régional soient en cohérence durable afin de réduire significativement le chômage de masse qui nous mine.

Il est temps que nous bâtissions un nouveau cadre économique à La Réunion. C'est une nécessité, tant les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité pour définir leur stratégie et investir.

Tous les secteurs économiques sont concernés. Je pense par exemple au BTP et au tourisme, mais aussi à l'agriculture. La filière de la canne est en danger à La Réunion. Le Gouvernement doit proposer à la Commission européenne son plan pour le secteur. On ne doit pas abandonner ces femmes et ces hommes qui sont notre histoire.

Gouverner c'est évaluer, anticiper et organiser. Il faut donc une nouvelle loi de programme pour l'outre-mer. Celle-ci doit s'organiser autour d'un triptyque État-Région-Europe et s'affranchir des discours électoralistes pour ne servir qu'un seul but : l'emploi, l'emploi, l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des territoires ultramarins, que l'on qualifie souvent de « fragiles ». Certes, leurs économies doivent faire face à des difficultés accrues, notamment du fait de leur éloignement, mais ils sont ô combien riches dans leur culture !

Sous la conduite du Président de la République, nous avons mis en œuvre une série de dispositifs économiques sans précédent en faveur de nos outre-mer. Pour la première fois, il s'agit de mesures qui ne visent pas à assister les territoires ultramarins, mais bien à les accompagner sur la voie du développement. Je pense en particulier à la loi contre la vie chère et à la feuille de route pour la croissance et l'emploi que George Pau-Langevin a présentée en octobre dernier.

Mais nous irons encore plus loin, vous le savez, monsieur le député. Le projet de loi de finances pour 2016 comportera, en faveur des DOM, une mesure dont l'effet équivaudra à celui d'un CICE – crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi – à 12 % dans les secteurs exposés.

Vous avez exprimé également vos inquiétudes quant à l'avenir de la défiscalisation, rappelant que ce dispositif doit expirer à la fin de l'année 2017. Je veux vous rassurer. Oui, le Gouvernement va poursuivre cette action. Avec la ministre des outre-mer, nous avons lancé une évaluation des impacts de cette défiscalisation. C'est une première étape. Ensuite, le Premier ministre a annoncé – et je le confirme – que défiscalisation et crédit d'impôt seraient prolongés après 2017, car les entreprises ont besoin de visibilité. Enfin, la Commission européenne a validé il y a quelques semaines le dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif et du logement outre-mer.

Tous ces éléments tracent une feuille de route qui nous permettra de poursuivre ensemble nos travaux, notamment à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances de fin d'année.