Question de : M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 20 mai 2015

SOUTIEN AUX SOCIÉTÉS EXPORTATRICES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Pierre Le Roch. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Mercredi 13 mai, l'Assemblée a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export, fruit d'un travail que j'ai mené avec ma collègue Chantal Guittet, députée du Finistère, que je souhaite associer à cette question. La loi de modernisation de l'économie, dite LME, renforcée par la loi Hamon, a permis d'encadrer les délais de paiement entre entreprises, lesquels ne peuvent plus excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture – disposition confirmée par une directive européenne de 2011.

Cette disposition apporte une sécurité bienvenue aux TPE et aux PME ; il n'est donc nullement question de la remettre en cause. Cependant, elle pose un problème de taille pour les sociétés de négoce pratiquant le grand export : celles-ci doivent composer avec des délais de paiement hors Union européenne significativement longs, parfois de plus de 150 jours. Elles doivent ainsi rémunérer leurs fournisseurs français immédiatement mais accepter d'être elles-mêmes payées par leurs clients bien plus tard. Cette situation entraîne des frais de trésorerie, une perte de compétitivité et, à terme, détruit des emplois.

Nous avons proposé d'assouplir l'encadrement réglementaire pour ce cas très particulier : ainsi, les délais de paiement s'élèveront à 90 jours pour une PME et à 120 jours s'il s'agit d'une grande entreprise. Donner cette facilité aux sociétés de négoce aura des répercussions sur le développement international de nos entreprises, notamment les PME. En effet, celles-ci ont aujourd'hui des difficultés à se lancer à l'international, ce qui est une faiblesse pour l'économie française, notamment par rapport à ses partenaires européens. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé à la mi-mars une série de mesures créant un « parcours simplifié de l'export » pour nos entreprises. Pouvez-vous détailler à la représentation nationale les contours de ce dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le député, les difficultés qu'ont nos petites et moyennes entreprises à exporter constituent un défi structurel pour notre économie. Vous le savez, le Gouvernement comme la majorité ont au cœur de leurs préoccupations la volonté de faciliter la vie des petites et moyennes entreprises, qui créent les richesses et l'emploi dans nos territoires. Les constats sont connus : nous avons deux fois moins d'entreprises exportatrices que l'Italie, trois fois moins que l'Allemagne, et nos PME ont du mal à se projeter dans la durée – M. Bacquet, président d'UBIFRANCE, connaît parfaitement ce problème.

Dans ce cadre, vous avez, monsieur le député, avec Mme Guittet et plusieurs députés du groupe majoritaire, lancé une initiative parlementaire. Ce travail de très grande qualité permet de conforter nos sociétés de négoce et d'éviter des risques de délocalisation qui auraient eu un impact évident et immédiat sur nos PME, lesquelles sont un bras armé très important à l'export.

Vous avez rappelé les contours de cette proposition de loi et les garde-fous qu'elle pose. Ce texte, adopté à l'unanimité par cette assemblée, répond ainsi concrètement à un certain nombre de préoccupations qui se sont fait jour.

Du reste, ce dispositif est en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement en matière de simplification pour les PME, pour les entreprises et pour les ménages. C'est aussi totalement cohérent avec notre volonté d'aider nos PME à croître pour devenir des entreprises de taille intermédiaire, et avec le travail que j'ai engagé concernant l'export : guichet douanier unique, qui sera effectif pour les PME à la fin de cette année ; parcours unifié à l'export, pour que l'on sache qui fait quoi à chacune des étapes ; volonté de conforter le volontariat international en entreprise, avec 10 000 VIE d'ici à 2017. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC.)