Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Question posée en séance, et publiée le 27 mai 2015

COMPTE PÉNIBILITÉ

M. le président. La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Christophe Sirugue. Monsieur le Premier ministre, la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, voulu dans le cadre de la réforme des retraites portée par le Gouvernement, est une avancée majeure,…

M. Christian Jacob. Une catastrophe pour les entreprises !

M. Christophe Sirugue. …visant à reconnaître les inégalités entre les salariés, exposés ou pas – cela, d'ailleurs, ne fait pas débat. Par ailleurs, les chefs d'entreprise nous ont fait part de la complexité du dispositif tel qu'il était prévu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Enfin ! C'est bien de le reconnaître !

M. Christophe Sirugue. Monsieur le Premier ministre, vous avez confié une mission à Gérard Huot, chef d'entreprise, à Michel de Virville, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, et à moi-même. Nous avons remis ce matin les conclusions de nos travaux. Dans notre rapport, nous évoquons plusieurs pistes. Pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement entend faire des préconisations contenues dans ce rapport,…

M. Guy Geoffroy. Allô ! Allô !

M. Christophe Sirugue. …qui ont pour objectif, d'une part, de renforcer la prévention, et d'autre part, de sécuriser et de simplifier le dispositif, tout cela sans perte de droits – ce dernier élément est particulièrement important ?

Pouvez-vous préciser la date d'ouverture des droits et de mise en œuvre de ce dispositif ? Il importe en effet que la représentation nationale dans son ensemble soit informée des intentions du Gouvernement quant aux préconisations figurant dans le rapport qui a été remis ce matin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, vous avez en effet travaillé de longs mois sur ce sujet, et mené de nombreuses consultations. Vous avez raison de dire que le compte pénibilité,…

Un député du groupe UMP. C'est pénible à dire !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …que nous avons créé en 2014, est un progrès social majeur. Cette mesure était attendue depuis longtemps : elle était inscrite dans la loi de réforme des retraites de 2003, dite « loi Fillon », mais n'a jamais été mise en œuvre par ceux qui s'y étaient pourtant engagés. Enfin, elle a été intégrée à la loi de réforme des retraites défendue par Marisol Touraine. Mesdames, messieurs les députés de l'opposition, vous pouvez bien vociférer : sur ce sujet-là, nous, nous tenons nos engagements ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. Un peu de calme, je vous prie ! Monsieur Meunier, monsieur Cochet…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cela faisait des années que l'on en parlait !

De plus, nous ne voulons pas d'un droit fictif, d'un droit seulement formel, qui ne serait pas réel pour les salariés, et qui pénaliserait ainsi les entreprises. Le Gouvernement et la majorité veulent un droit qui s'applique concrètement. Pour cela, en effet, il est nécessaire de simplifier sa mise en œuvre pour les entreprises.

M. Christian Jacob. Mais laissez-les vivre en paix, les entreprises !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Sirugue, vous avez remis ce matin à Marisol Touraine, à François Rebsamen et à moi-même, ce rapport qui est le fruit d'un travail réalisé avec Gérard Huot et Michel de Virville. Il vise un objectif simple, sur lequel nous pouvons tous nous accorder : rendre le dispositif plus simple et plus sûr, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne disposent pas, en interne, des ressources pour mesurer toutes les expositions à la pénibilité.

Je m'appuierai donc sur vos propositions pour engager une simplification très importante du compte pénibilité. Ces évolutions seront valables pour toutes les entreprises, petites comme grandes, qui pourront ainsi consacrer toute leur énergie à investir et à développer leur activité : c'est quand même cela l'essentiel.

Deux évolutions principales seront accomplies. D'abord, afin de leur éviter une mesure individuelle de la pénibilité, les entreprises s'appuieront – comme vous le proposez – sur des référentiels de branche pour identifier les salariés qui rentrent dans les critères. Ensuite, ce ne seront plus les employeurs qui établiront les fiches individuelles d'exposition, mais les caisses de retraite : elles transmettront ensuite ces fiches aux salariés, qui seront ainsi pleinement informés de leurs droits.

M. Sylvain Berrios. C'est une simplification, ça ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Pour vous dire simplement les choses, la fiche individuelle d'entreprise est ainsi supprimée. Nous laissons un an aux branches – jusqu'en juillet 2016 – pour établir ces référentiels que les entreprises n'auront qu'à suivre.

Enfin, pour répondre à votre deuxième question, les droits des salariés seront garantis : ceux prévus en 2015 comme ceux prévus en 2016, qui comptera comme une année entière. Les droits prévus au-delà de 2016 seront aussi, bien entendu, garantis.

Pour que ces propositions puissent se concrétiser rapidement, le Gouvernement déposera aujourd'hui même des amendements au projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ; le ministre du travail y reviendra à l'occasion des débats sur ce texte.

Monsieur Sirugue, chacun dans cet hémicycle peut s'accorder sur ce constat de bon sens : il faut un dispositif simple pour que les droits des salariés s'appliquent sur le terrain, dans chaque entreprise. C'est une question de justice et d'efficacité économique : nous prouvons que ces deux objectifs peuvent parfaitement se conjuguer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)