Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Question posée en séance, et publiée le 27 mai 2015

FRAUDE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS

M. le président. La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Mme Valérie Pécresse. Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche et j'y associe mes collègues Xavier Bertrand, Christian Estrosi, Marc Le Fur et Laurent Wauquiez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

À l'heure où la fermeture de nombreuses lignes de train Intercités est envisagée par notre collègue Philippe Duron, un chiffre nous scandalise : 500 millions d'euros. 500 millions d'euros par an, c'est le montant de la fraude dans les transports publics. Cette fraude est le symbole même de l'injustice car ce sont les usagers et les contribuables qui paient pour les fraudeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La SNCF l'a bien compris, mais son volontarisme se heurte à une dure réalité : seulement 10 % des amendes sont réellement payées. Ce chiffre est ridiculement faible en comparaison des 70 % de recouvrement des amendes automobiles. Pourquoi une telle différence ? Tout simplement parce que les usagers des transports publics ne sont pas tenus de porter une pièce d'identité sur eux. Résultat : ils donnent des identités et des adresses fantaisistes et l'on ne les retrouve pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Les contrôleurs sont impuissants et de plus en plus démotivés. Pourtant, il faut une pièce d'identité pour prendre l'avion. Pourtant, il est normal d'avoir son permis de conduire et sa carte grise dans sa voiture. En quoi serait-il choquant d'avoir sa pièce d'identité dans le métro, dans le bus ou dans le train ? Les Français qui paient leurs transports n'en peuvent plus de voir tous ces fraudeurs qui ne sont jamais sanctionnés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est pourquoi nous avons déposé une proposition de loi qui vise à rendre obligatoire les papiers d'identité dans les transports publics. Ils seraient demandés à tous les voyageurs sans billet. Monsieur le secrétaire d’État, soutiendrez-vous cette proposition de loi ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la députée, pour lutter contre la fraude, il faut normalement réunir le Comité national de la sécurité dans les transports en commun. C'est ce que Frédéric Cuvillier a fait en 2013, alors qu'il n'avait pas été réuni depuis quatre ans, période où vous étiez majoritaires. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Meunier. Quel succès !

M. Bernard Deflesselles. Quels résultats !

M. le président. S'il vous plaît, on écoute la réponse !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Mais vous avez raison sur les chiffres : 400 à 500 millions d'euros de fraudes, ce n'est effectivement pas acceptable. Le Gouvernement a pris des dispositions. Avec Bernard Cazeneuve, nous avons pris un certain nombre de mesures susceptibles de répondre à votre interrogation : d'abord, l'octroi d'un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs pour leur faciliter l'identification des fraudeurs, en lien avec l'administration ; l'abaissement de 10 à 5 du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP.) ; la modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents exerçant leur mission en civil de pouvoir verbaliser des fraudeurs, ce qui n'était pas possible auparavant ; faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit.

M. Bernard Deflesselles. Vous allez terroriser les fraudeurs !

Mme Catherine Vautrin. Ce n'est pas le sujet !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. J'ai décidé de modifier le décret du 22 mars 1942 pour simplifier la revalorisation de l'indemnité forfaitaire.

M. Christian Jacob. Quel grand ministre !

M. Guy Geoffroy. Enfin, des réformes !

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Certaines de ces mesures supposent une modification législative. Une proposition de loi vous sera soumise. En ce qui concerne votre proposition de rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité, je souhaite que vous ayez réfléchi à la constitutionnalité d'une telle mesure. Nous débattrons de cette initiative. Ce sujet est suffisamment sérieux pour qu'on évite les propositions à l'emporte-pièce, qui obéissent à une logique préélectorale. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

Mme Valérie Pécresse. C'est la SNCF qui le demande !

M. Yves Censi. Nous sommes à l'Assemblée !