Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 18 juin 2015

SNCM

M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre de l'économie, le mois dernier, dans cet hémicycle, j'ai indiqué au Gouvernement que la collectivité territoriale de Corse n'avait pas le droit de continuer à payer la Société nationale Corse Méditerranée, la SNCM, au titre de la délégation de service public, et on m'a répondu par une argutie.

J'ai pu vérifier à nouveau hier, en rencontrant à Bruxelles Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence, à quel point votre analyse n'était pas partagée. Nous trouverons cependant avec la Commission européenne un modus vivendi sur ce point, peut-être aux dépens de la collectivité territoriale de Corse, probablement, car rien ne nous garantit que devant le Tribunal de l’Union européenne nous n'aurons pas tort.

Je vous avais aussi indiqué que, sans la Compagnie méridionale de navigation, aucune solution de reprise n'était possible. Le Gouvernement n'en a eu cure et, de ce fait, le tribunal de commerce a repoussé sa décision à la fin du mois de septembre, provoquant une réaction très négative de la Commission européenne dont vous avez certainement eu l'écho.

Face au tribunal de commerce, il a fallu que je dénonce publiquement, dans la procédure, une offre très suspecte pour que le procureur de la République de Marseille reconnaisse, reprenant mot à mot ce que j'avais écrit, qu'elle était constitutive d'un abus de biens sociaux.

La solution nouvelle qui se dessine aujourd'hui suppose l'accord de l’Union européenne et sans doute également, au plan national, celui de l'Autorité de la concurrence. Il faut de surcroît qu'une nouvelle délégation de service public soit mise en œuvre.

Allez-vous enfin, sur cette affaire, assumer vos responsabilités ? Allez-vous travailler main dans la main avec l'autorité délégante, la collectivité territoriale de Corse et la Commission européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le député Paul Giacobbi, voilà plusieurs mois, pour ne pas dire plusieurs années que le sujet de la SNCM nous est à toutes et à tous familier, et je peux vous affirmer que, dès le premier jour de cette affaire, le Gouvernement a pris ses responsabilités. M. le Premier ministre, Mme Ségolène Royal, M. Vidalies ou moi-même n'avons cessé depuis lors de travailler avec l'ensemble des autorités compétentes, en particulier avec la Commission européenne et la commissaire Margrethe Vestager, que j'ai encore vue en début de semaine.

Je veux donc vous rassurer sur ce point, si besoin en était. Prendre ses responsabilités, c'est les prendre tous ensemble, jusqu'au bout, en toute rigueur et avec une parfaite neutralité.

Le 10 juin dernier, le tribunal de commerce a en effet rejeté les trois offres de reprise. Il a décidé d'un nouvel appel d'offres et fixé au 25 septembre l'audience d'examen des offres qui seront déposées. Nous devons donc, après le rejet intervenu récemment, travailler dans cette perspective.

Je veux tout de même vous rappeler, monsieur Giacobbi, que le Gouvernement ne soutient ni n'a à soutenir aucune offre en particulier et que le choix du repreneur est une prérogative exclusive du tribunal de commerce. J'observe d'ailleurs que ce dernier n'a pas pris en considération plusieurs modifications des différentes offres qui lui avaient été transmises en cours de délibéré et s'est principalement prononcé sur le volet social.

Le Gouvernement a d'ailleurs obtenu que la garantie sur le non-recouvrement des aides d’État jugées illégales soit acquise, ce qui était déjà le cas pour le prononcé du 10 juin dernier. Je tiens à répéter que nous ferons tout pour que d'ici au 25 septembre cette garantie soit obtenue. L'engagement du Gouvernement est plein et entier, en responsabilité, et cette responsabilité doit être partagée avec les autorités délégantes, la Commission européenne et la collectivité territoriale de Corse pour que l'entreprise et ses salariés soient préservés, et le plus grand nombre possible d'emplois maintenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)