Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 2012

FISCALITÉ

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mme Arlette Grosskost. Monsieur le Premier ministre, nous sommes appelés à voter le premier budget de votre gouvernement. Si l'engagement d'un retour du déficit public à 3 % pour 2013 est, en soi, louable, ce qui l'est beaucoup moins, c'est la méthode utilisée : 24 milliards d'euros de hausse d'impôts ; un projet fondé sur une hypothèse de croissance totalement irréaliste, aux dires de beaucoup d'économistes ; une pression fiscale sans précédent sur les créateurs de richesses et donc les créateurs d'emploi ; l'alignement purement dogmatique de la fiscalité des revenus du capital sur celui du travail, quand bien même vous avez déconsidéré ce dernier en taxant les heures supplémentaires ; l'abrogation de la TVA sociale, pour nous annoncer que vous la rétablirez dans les semaines à venir, sous une autre forme ; le refus d'opter pour de véritables mesures d'économies dans les dépenses de fonctionnement de l'État.
Voilà le triste sort qui attend aussi bien les consommateurs que les investisseurs. L'annonce d'une Banque publique d'investissement - objet bricolé - ou d'un pacte de compétitivité, au travers duquel vous promettez de donner d'une main ce que vous vous êtes employés à retirer de l'autre, n'y changeront rien. Avec vos improvisations, votre gouvernement utilise un langage économique qui va totalement à rebours.
Alors, quand est-ce que vous comprendrez que, à l'instar de ce que font nos voisins, il est fort possible de soutenir un capitalisme tonique, avec un coût du travail révisé et une économie sociale de marché modernisée ?
Quand est-ce que vous abandonnerez votre vision purement idéologique pour adopter une fiscalité réaliste, susceptible de créer la dynamique dont notre pays a besoin et qui saura reconnaître et encourager nos talents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Lucien Degauchy. Et des impôts !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Madame la députée, vous abordez en vérité deux questions : celle du retour à l'équilibre de nos finances publiques et celle de la compétitivité de notre pays.
Sur la première question, je me permettrai de vous faire remarquer que vous avez voté, avec la majorité à laquelle vous apparteniez, le plan de redressement Fillon I, créant 11 milliards d'impôts nouveaux, sans économies ; que vous avez voté le plan Fillon II, créant 8 milliards d'euros de prélèvements supplémentaires, sans économies. Onze plus huit font dix-neuf, auxquels se rajoute près d'une dizaine de milliards d'euros de prélèvements nouveaux décidés en loi de finances initiale pour 2011, loi que vous avez naturellement votée. Le compte est bon : vous avez voté, madame la députée - et avec vous l'ensemble de la majorité UMP -, sous l'empire du précédent gouvernement, dirigé par M. Fillon, près de 30 milliards d'impôts nouveaux.
Il est vrai que, sous l'autorité de Jean-Marc Ayrault,...
Un député du groupe UMP. Sous l'autorité de qui ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ...il a été estimé qu'un effort supplémentaire devait être demandé aux Français. Nous ne le faisons pas de gaîté de coeur ; nous avons une parole à respecter, celle que la France a donnée. Tous, que nous appartenions à la majorité ou à l'opposition, nous sommes comptables du respect de cette parole ; je vous y sais attachés.
Cet effort demandé aux Français est considérable. Il se partage pour moitié entre une majorité précédente, à laquelle vous apparteniez, et la majorité actuelle, qui s'efforce, elle, de demander cet effort en étant plus soucieuse peut-être de justice et d'équité que vous ne l'étiez vous-mêmes.
Souvenez-vous, par exemple, de l'augmentation de la TVA. Vous nous critiquez sur la suppression de la TVA sociale, mais comment pouviez-vous imaginer préserver le peu de croissance qui pouvait rester à la France en 2013 avec une mesure qui revenait à amputer le pouvoir d'achat des Français, donc la consommation, de près de 11 milliards d'euros en 2013 - car tel était bien son objectif dans votre esprit ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Deflesselles. C'est pour cela que vous l'augmentez à votre tour ?
M. Yves Censi. Et la baisse des charges ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est d'ailleurs assez paradoxal, madame la députée, que vous reprochiez au gouvernement et à la majorité actuels d'augmenter les prélèvements obligatoires tout en semblant lui reprocher d'avoir supprimé l'augmentation de la TVA au seul motif que c'est vous qui l'aviez votée. Au fond, il y aurait selon vous les bons impôts - ceux que vous votez - et les mauvais, ceux que nous proposons aux Français. Nous avons une vraie divergence sur ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)