Question de : Mme Marie-Françoise Bechtel
Aisne (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 23 juillet 2015

COUVERTURE NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la couverture numérique de l'ensemble du territoire national préoccupe tous ceux qui sont attachés à faire vivre la ruralité. Dans un département comme celui de l'Aisne, dont je suis l'élue, il y a une sensibilité forte, et justifiée, des élus et de la population au décalage entre l'ambition affichée par le Gouvernement d'une couverture totale du territoire et la réalité qu'ils vivent. Je le constate chaque jour en parcourant ma circonscription : nombre de communes sont dépourvues d'une couverture internet de bon niveau, voire figurent dans des zones blanches sans même accès à la 2G, bien qu'elles soient parfois tout près d'une zone parfaitement couverte.

Il faut entendre à quel point ces carences sont préjudiciables aux habitants, que ce soit dans la vie courante ou pour l'exercice de leur profession. Mais ces inégalités nuisent aussi à l'attractivité des territoires, objectif pourtant présent dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République que nous venons d'adopter. Aujourd'hui, les maires des petites communes me le disent, les personnes qui cherchent à s'installer dans une commune rurale posent toutes les deux mêmes questions : « Avez-vous une école qui fonctionne bien ? » et « Où en est la couverture numérique ? ». Voilà la réalité, et ce qui fait concrètement l'attractivité d'un territoire aujourd'hui.

L'élu national ne peut prétendre ignorer les causes de tout cela : un partage entre des opérateurs que tout pousse à assurer le service universel au nom d'une rentabilité voulue par les règles de la concurrence et non d'un véritable service public qui assurerait l'égalité entre les territoires.

M. François Rochebloine. Eh oui, madame la directrice ! (Sourires.)

Mme Marie-Françoise Bechtel. Ma question est simple, monsieur le ministre : de quels moyens disposez-vous pour faire assurer par les opérateurs le respect des engagements que vous leur avez imposés, c'est-à-dire d'assurer la couverture des zones soit en 2G, soit en 3G, soit en téléphonie mobile ? En particulier, que peut-on attendre à court terme des nouveaux pouvoirs de sanction accordés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – envers les opérateurs ? Sera-t-il possible au maire d'une commune, ainsi qu'à l'habitant d'une zone non couverte, de la saisir ? Pensez-vous que l'ARCEP pourra contraindre les opérateurs défaillants à agir dans un délai raisonnable ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Isabelle Attard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Madame la députée, vous avez raison de souligner l'importance qu'il y a aujourd'hui à assurer la couverture en téléphonie et internet mobile de l'ensemble de notre territoire, à la fois pour permettre l'accès de nos concitoyens à ces technologies, mais aussi pour renforcer l'attractivité et la vitalité des territoires. C'est pourquoi nous avons à quatre reprises, Axelle Lemaire et moi, réuni l'ensemble des opérateurs afin de nous assurer de la bonne mise en œuvre des objectifs définis par la loi pour la croissance et l'activité.

Il reste, je le rappelle, 160 communes à couvrir en 2G d'ici à la fin 2016 et 2 200 communes en 3G et en 4G d'ici au milieu de l'année 2017. Au-delà des centres-bourgs, 800 zones prioritaires doivent être définies par les collectivités locales et transmises aux services de l'État ; elles ont fait l'objet d'une convention signée en mai dernier par les opérateurs qui financeront les antennes relais permettant d'assurer leur couverture. En outre, j'ai écrit au début du mois à l'ensemble des préfets de région pour qu'ils effectuent un nouveau recensement et s'assurent de la bonne réalisation des objectifs ainsi définis. Nous continuerons avec Axelle Lemaire d'organiser les réunions de chantier, et c'est ainsi que nous ferons pression sur les opérateurs.

D'autre part, dans le cadre de la loi pour la croissance et l'activité, quatre mesures pratiques ont été adoptées pour assurer la mise en œuvre des dispositifs de couverture. En premier lieu, c'est l'ARCEP qui assurera leur pilotage direct : ce ne sont plus les opérateurs qui le feront. Cela assurera une plus grande impartialité et une plus grande transparence de l'information concernant la couverture du territoire.

Deuxièmement, nous demandons aux opérateurs de révéler, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, leurs plans précis de déploiement pour les 2 200 communes restant à couvrir en 3G et 4G. Troisièmement, l'ARCEP a été dotée d'un pouvoir de sanction envers les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements. Ce n'était pas le cas auparavant.

Enfin, l'ensemble des associations de consommateurs et des élus qui repéreraient un dysfonctionnement par rapport à ces engagements pourront saisir l'ARCEP, qui disposera aussi d'un pouvoir d'auto-saisine lui permettant de prononcer des sanctions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)