Question de : M. Thierry Robert
Réunion (7^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 17 septembre 2015

MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES ULTRAMARINS

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Thierry Robert. Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je souhaite vous interpeller au sujet des avancées de la réforme du système de mutations pour les fonctionnaires ultramarins. En effet, il a été demandé en février dernier à l'administration d'analyser et de définir le système de bonification adéquat afin de permettre la réduction des délais de mutation pour les fonctionnaires ultramarins, qui ont servi dans l'Hexagone pendant des années – jusqu'à vingt ans pour certains.

Le dispositif des centres des intérêts moraux et matériels – CIMM – a été retenu comme le moyen le plus efficace d'y parvenir. Cela avait été acté par le Président de la République qui, dès août 2014, a déclaré que les CIMM étaient le « critère à prendre en compte dans les mutations des fonctionnaires ultramarins. ». Ce dispositif doit permettre aux originaires d'être mutés plus facilement. En cohérence avec les déclarations du Gouvernement, la mise en place des CIMM devrait déjà être effective.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique – DGAFP – travaille depuis des mois sur les modalités de la prise en compte de la qualité d'originaire, quand ces critères existent déjà, notamment avec le dispositif des congés bonifiés. Dès lors, qu’attend-on pour mettre en place les CIMM et garantir l'évolution attendue dans le système des mutations ? C’est urgent, y compris au nom de l'efficacité, pour ce qui concerne par exemple les effectifs de police, qui ont besoin d'originaires pour assurer une prévention plus efficace et enrayer l'insécurité qui progresse depuis quelques années à La Réunion.

Depuis l'annonce du Président de la République, le temps semble long aux fonctionnaires ultramarins. Ils attendent qu'on passe des annonces aux actes sur ce sujet.

Madame la ministre, pouvez-vous les rassurer et nous dire si le dispositif des centres des intérêts moraux et matériels sera mis en place dans les semaines à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Merci, monsieur le député, d’appeler l’attention de tous sur une situation particulière. Il faudrait permettre aux fonctionnaires, dites-vous avec juste raison, d’être affectés en priorité dans leur région d’origine. Ce n’est pas simple, compte tenu du statut de la fonction publique.

Je rappelle quels sont les éléments qui permettent déjà à des fonctionnaires d’être mutés : la séparation d'avec leur conjoint, la situation de handicap, le fait d’exercer dans des zones urbaines sensibles ou de se trouver en situation de réorientation professionnelle. En un mot : certains éléments favorisent l’affectation dans la région demandée.

Vous avez raison, en revanche, de rappeler que le Président de la République s’est engagé en 2014 à améliorer la situation. Nous avons pu en discuter dans le cadre de l’agenda social, en particulier dans la négociation qui m’a permis de déposer en juillet un projet de protocole d’accord intitulé Parcours professionnels, carrières et rémunérations, dans lequel nous avons proposé que les directeurs et les responsables de service puissent appliquer les règles de façon appropriée en fonction des éléments que vous avez évoqués.

Si cet accord est signé, je m’engage à ce que les dispositions législatives nécessaires soient prises dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, qui sera bientôt discuté au Parlement et qui permettra, si les organisations syndicales en sont d’accord – ce que je crois –, d’améliorer grandement la situation que vous avez décrite.