Question de : M. Stéphane Demilly
Somme (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 22 novembre 2012

CARTE JUDICIAIRE

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Stéphane Demilly. Merci, monsieur le président. Madame la ministre de la justice, le 3 octobre dernier, dans cet hémicycle, j'interrogeais votre collègue ministre de l'intérieur sur le nombre de sous-préfectures que le Gouvernement comptait fermer et sur le nombre de tribunaux de grande instance qu'il comptait rouvrir.
Je l'avais fait, je le reconnais, avec ironie et sans véritable espoir de réponse... Pourtant, j'ai eu une réponse, une réponse qui n'est pas venue du Gouvernement, mais d'un maire concerné lui-même par la fermeture de son TGI.
Ce maire, c'est le maire de Tulle (" Oh ! " sur les bancs des groupes UDI et UMP.), qui a lui-même annoncé à la presse que son tribunal allait rouvrir, ce qui n'a d'ailleurs pas manqué de faire réagir l'Union syndicale des Magistrats. Maire de Tulle qui, pour l'anecdote et selon mes informations, est par ailleurs conseiller au cabinet du Président de la République... (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Jean-Christophe Lagarde. Oh ! Le cumul...
M. Stéphane Demilly. Je ne sais pas si vous nous confirmerez dans un instant cette information de réouverture, mais si tel est le cas, je m'en réjouis.
Oui, je m'en réjouis pour lui et je m'en réjouis pour les justiciables de son secteur, car j'ai toujours été partisan d'une justice de proximité et c'est la raison pour laquelle à l'époque, à titre personnel, j'avais combattu la réforme de la carte judiciaire.
Connaissant l'esprit républicain qui vous anime, madame la ministre, je n'imagine pas un seul instant que cette décision, si vous veniez à la confirmer, ne soit pas suivie par d'autres décisions du même type...
Alors, ma question est extrêmement simple : puis-je, moi aussi, annoncer la réouverture de mon TGI à Péronne dans la Somme, comme Hervé Morin à Bernay et mes collègues de tous les bancs concernés par les vingt fermetures de TGI ?
Ou bien la réouverture de celui de Tulle restera-t-elle, pour des raisons qui m'échappent, un cas isolé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, il est intéressant qu'en cette semaine du congrès des maires nous soyons obligés de réviser ensemble le code général des collectivités territoriales. Dans l'état actuel de notre droit, il ne revient pas aux maires de décider de l'ouverture ou de la fermeture d'une juridiction. (Sourires.)
Par conséquent, la référence que vous indiquez ne peut convenir. Je vais vous rappeler simplement que le Conseil d'État lui-même a fait observer que Tulle était la seule préfecture qui avait perdu son tribunal de grande instance. (" Ah ! " sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Néanmoins je peux vous affirmer que le Président de la République serait le dernier à tolérer qu'on fasse une exception pour la ville de Tulle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Il n'a jamais été question, ni de la part du Président de la République, ni de la part du Premier ministre, ni de moi-même, de décider d'un régime d'exception pour la ville de Tulle. Ceci étant - il est bien d'indiquer que vous y étiez opposé - cette carte judiciaire a déséquilibré la répartition de nos juridictions, en supprimant 33 % des tribunaux d'instance dans notre pays, en supprimant 20 % des tribunaux de commerce.
Monsieur le député, nous allons réajuster sur le territoire, là où c'est nécessaire, en redéfinissant les contentieux,...
M. Olivier Audibert-Troin et M. Julien Aubert. Sortez les rames...
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ...de façon à assurer une justice accessible à tous, proche des citoyens, efficace et indépendante. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)