Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 1er octobre 2015

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Giran, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Giran. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

De nouvelles modalités fiscales introduites dans les lois de finances pour 2013 et pour 2014 conduisent aujourd'hui à une explosion de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elles instaurent en effet une majoration de plein droit de la valeur locative cadastrale, et cela à hauteur de 5 euros par mètre carré en 2015 et 2016 puis de 10 euros par la suite.

Au-delà des arguments selon lesquels cette mesure permettrait de libérer du foncier pour la construction de logements, force est de constater que ces nouvelles modalités fiscales imposées aux communes par la loi sont purement confiscatoires.

Dans ma commune de Hyères dans le Var, près d'une centaine de propriétaires est concernée ; ce qui signifie d'ailleurs que le chiffre de 2 000 propriétaires évoqué au niveau national est largement dépassé.

Les propriétaires visés voient souvent leur taxation multipliée par dix, par cent, voire par mille. Certes, s'ils obtiennent un permis de construire ou un permis d'aménager avant le 31 décembre, ils pourront bénéficier d'un dégrèvement. Mais que se passera-t-il, au regard de l'harmonie de nos territoires, si, pour échapper à cet impôt inique, un permis de construire de 40 ou 50 mètres carrés est alors déposé sur une parcelle de 5 000 ou 6 000 mètres carrés ? N'aurait-on donc le choix qu'entre une explosion de la taxe foncière sur le non bâti et un mitage incohérent de l'espace ?

Vous avez indiqué, monsieur le Premier ministre, qu'il fallait corriger les effets pervers de cette mesure. Je crois qu'il serait plus opportun de la supprimer. Dans tous les cas, je vous demande, au nom de propriétaires qui sont très rarement des nantis, de décider sans délai un moratoire dès 2015, de manière à ne pas appliquer cette mesure dans l'attente d'une modification ou d'une suppression de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député, je vous remercie du ton posé sur lequel vous avez soulevé cette question. J'ai néanmoins un point de désaccord avec vous sur l'origine de la mesure. Car celle-ci ne remonte pas à 2013 ou à 2014, mais au mois de mars 2012 – la précision est importante. Chacun l'aura compris, l'initiative de la disposition se trouve dans un amendement signé par de nombreux parlementaires de la majorité de l'époque.

Cela dit, la mesure a évolué dans le temps : de facultative, elle est devenue obligatoire ; sur ma suggestion, elle a été reportée d'un an ; les professions agricoles en ont été exclues, puisqu'il a été convenu que les adhérents à un régime de mutualité sociale agricole seraient exonérés.

Vous contestez le chiffre de 1 700 parcelles concernées. Je le confirme néanmoins. Cette disposition ne concerne à l'heure actuelle que 618 communes, qui se concentrent d'ailleurs sur quatre départements : 85 % des dossiers relèvent de quatre départements, dont le vôtre et trois autres situés dans la région parisienne.

Le Gouvernement est cependant conscient qu'il peut exister des difficultés. Les maires ont parfois mal transmis les listes des terrains concernés.

M. Sylvain Berrios. C'est ça, c'est la faute des maires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ils peuvent du reste aménager ces listes.

Conformément à l'engagement du Premier ministre, et même si la mesure répond - vous l'avez dit - à un besoin de libération de foncier dans des zones tendues, nous sommes prêts à discuter avec le Parlement de modalités d'aménagement lors de l'examen des textes financiers que nous aborderons dès les prochaines semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)