Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 2015

RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse. Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous envisagez de modifier le code du travail.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Bravo !

Mme Jacqueline Fraysse. Pourquoi pas ? Il peut en effet être revisité, au regard des évolutions de l'organisation des entreprises et de notre société tout entière, à condition toutefois que l'on n'oublie pas l'essence même de ce code qui, je le rappelle, vise à protéger le salarié dans le rapport inégalitaire existant entre lui et son employeur.

Nous avons en effet quelques raisons de nous inquiéter, car depuis le début de cette législature, toutes les dispositions prises dans le but annoncé de créer des emplois pour résorber le chômage l'ont été au détriment des salariés.

Qu'il s'agisse de la loi dite de sécurisation de l'emploi, qui d'ailleurs serait mieux nommée « de facilitation des licenciements », de celle sur la croissance et l'activité, visant notamment à généraliser le travail du dimanche et de nuit, ou encore de celle sur le dialogue social,…

Un député du groupe Les Républicains. Les promesses de François Hollande !

Mme Jacqueline Fraysse. …toutes ont en commun de réduire les droits des salariés pour répondre aux demandes patronales et d'être parfaitement inefficaces pour enrayer l'inexorable montée des chiffres du chômage.

M. Guy Geoffroy. Il ne fallait pas faire confiance à M. Hollande !

Mme Jacqueline Fraysse. Évidemment, le contenu du rapport Combrexelle ne nous rassure pas. D'ailleurs, suite au tollé qu'il a provoqué, vous avez dû vous engager à préserver le SMIC et les 35 heures.

Mais vous vous apprêtez à faire primer l'accord d'entreprise sur la loi, donc à mettre en place un droit du travail à la carte, différent dans chaque entreprise, et de plus négocié sous la menace des suppressions d'emploi.

Si ce projet aboutissait, il fragiliserait encore davantage les salariés face au patronat et complexifierait un peu plus le code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame la députée, tout d'abord quelle est notre méthode ? C'est celle que met en œuvre depuis le début le Gouvernement : elle repose sur le respect de l'ensemble des partenaires sociaux qui ont été associés dès le lancement des travaux de la commission confiée à Jean-Denis Combrexelle.

Oui, le Gouvernement partage les orientations du rapport. Le Premier ministre a clairement indiqué les lignes rouges : le CDI, le SMIC et les 35 heures.

Ma méthode, c'est d'abord celle de la concertation. J'ai invité l'ensemble des organisations syndicales et patronales pour discuter des conclusions de la commission Combrexelle. Je leur ai demandé une contribution écrite dont je présenterai le bilan d'ici à la fin du mois. Puis je poursuivrai la concertation tout au long de l'élaboration du projet de loi qui sera présenté début 2016 afin d'être voté avant l'été.

Ce sera donc une réforme sous le signe du dialogue social. Et en dépit des images déplorables d'hier, je crois toujours que la culture du dialogue a plus de force que celle de l'affrontement.

Ce sera une réforme de progrès social. Les garanties des salariés seront préservées, tout en offrant d'avantage de souplesse aux entreprises pour s'adapter aux situations locales.

À l'inverse de ce que propose l'opposition, nous faisons confiance aux partenaires sociaux dans les entreprises, dans les branches et au niveau national. Chacun de ces niveaux doit apporter de la régulation.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Baratin !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Il s'agit aussi de rendre notre droit du travail beaucoup plus lisible non seulement pour les salariés, mais également pour les chefs de très petites entreprises. Le compte personnel d'activité sera accru dans ce projet de loi, ce qui nous permettra d'offrir de nouvelles protections et de nouveaux droits aux salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)