Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 7 octobre 2015

ACCORD INTERNATIONAL CONTRE L'OPTIMISATION FISCALE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Claude Buisine. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État au budget.

Depuis 2012, la France œuvre dans toutes les instances économiques internationales pour promouvoir la régulation économique et financière. Patiemment, méthodiquement, elle le fait en concertation avec les instances internationales. Avec nos partenaires, notre détermination porte peu à peu ses fruits et les résultats sont là : la politique monétaire de la BCE enfin au service de la croissance, l'union bancaire au sein de l’Union européenne, le plan Juncker de plus de 300 milliards d'euros, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale des plus fortunés qui représente pour le budget de la France 60 à 80 milliards d'euros par an.

Cependant, nous ne devons pas, nous ne pouvons pas, nous ne voulons pas en rester là. À cet égard, l'accord finalisé par l'OCDE et signé par soixante-deux pays pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales est une étape majeure du chantier de régulation lancé en 2012. Dans ce combat, la France a été à la pointe pour convaincre les autres nations. Cet accord devrait être adopté lors du G 20 de Lima cette semaine et il sera effectif dès 2016. Les grands groupes, notamment les géants du web, qui se jouaient des législations nationales, devraient avoir les mêmes obligations fiscales que nos entreprises. Et c'est bien normal.

Les conséquences financières de ces décisions pour les budgets des États vont être importantes. Elles le seront également pour les contribuables et assujettis à l'impôt. On tourne la page de l'évasion fiscale. C'est une excellente nouvelle.

Monsieur le secrétaire d'État, oui, pour les multinationales, la récréation fiscale est bien finie ! Pouvez-vous nous rappeler l'engagement de la France sur cette question majeure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Monsieur le député Jean-Claude Buisine, Michel Sapin aurait aimé répondre à votre question, mais il était à Luxembourg ce matin – il doit être à présent sur le chemin du retour – et se prépare à s'envoler pour le G 20 de Lima, auquel vous avez fait allusion.

Pourquoi tous ces déplacements, mesdames, messieurs les députés ? Parce que la France agit à trois niveaux.

Elle agit tout d'abord au niveau national, et vous l'avez rappelé, monsieur le député : des mesures ont été prises en loi de finances dès 2012 puis en 2013, avec par exemple l'obligation pour les grands groupes de fournir une description générale de leur politique de prix de transfert, qui sont l'un des principaux vecteurs de l'optimisation fiscale.

La France agit ensuite au niveau européen, comme le montre le déplacement de ce matin au Conseil ECOFIN, au cours duquel les ministres des finances européens se sont accordés sur la mise en œuvre d'une directive relative à la transparence du ruling. Je veux à cet égard rappeler le rôle de la France, de Michel Sapin qui, avec ses homologues italien et allemand, avait saisi la Commission européenne il y a quelques mois seulement pour déboucher sur l'accord qui a été finalisé ce matin.

La France agit enfin au niveau international, sur la base des propositions de l'OCDE, qui font maintenant consensus, et s'engagera à adopter au futur G 20 de Lima l'essentiel de celles-ci.

Nous proposerons dans le projet de loi de finances pour 2016 quelques dispositions sur la transparence du ruling, mais si les accords sont signés au niveau international, comme le laissent à penser les discussions actuelles, la France mettra en œuvre avant la fin de cette année, dans le projet de loi de finances rectificative, les dispositions qui font aujourd'hui consensus pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Jacqueline Fraysse. Très bien !