Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 21 octobre 2015

RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Houillon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice, que je ne vois pas. Je dois dire d'abord que pour manifester place Vendôme, il va bientôt falloir prendre son tour longtemps à l'avance, tant l'ensemble des professions judiciaires et juridiques est exaspéré. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Bravo !

M. Philippe Houillon. Hier, c'était les policiers ; jeudi, les gardiens de prison ; et aujourd'hui, c'est l'ensemble des avocats de France qui est en grève en raison de la réforme nocturne et menée sans concertation du financement de l'aide juridictionnelle.

Vous avez augmenté le budget, relevé le plafond, et étendu le périmètre de ses missions mais, comme vous n'avez pas les moyens de vos largesses, vous les faites financer par d'autres, dont les avocats.

Plusieurs députés du groupe les Républicains. Bravo !

M. Philippe Houillon. D'une part, vous diminuez certaines rémunérations déjà souvent payées au tarif du baby-sitting et, d'autre part, vous prélevez, en 2016 comme en 2017, un impôt sur les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, les CARPA. Vous avancez ensuite l'idée d'une taxe sur les cabinets.

Or, les CARPA se trouvent déjà très contraintes : elles financent en effet seules l'entière gestion de l'aide juridictionnelle, qui concerne un million de justiciables tous les ans, ainsi que les écoles du barreau. Elles ne pourront donc pas supporter cette ponction sans compromettre l'accès au droit.

Mes questions sont les suivantes. Confirmez-vous que 35 millions d'euros inscrits au budget de l'aide juridictionnelle n'ont pas été dépensés en 2014 ?

Estimez-vous pertinent de bloquer le fonctionnement de la justice et de prendre le risque d'avoir à récupérer la gestion de l'aide juridictionnelle, qui était jusqu'ici assurée, tout en refusant de recevoir les professionnels ? Il est vrai que j'entends dire que la garde des sceaux aurait changé d'avis sur ce point : nous verrons cela demain.

Enfin, envisagez-vous d'écouter les propositions qui vous ont été faites, d'abandonner cette réforme injuste et de ne pas frapper les avocats quand ils manifestent, comme ce fut le cas à Lille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Taubira qui se trouve au Sénat où elle accomplit son travail de relation avec le Parlement.

Depuis quinze ans, vous le savez mieux que quiconque, des rapports et des propositions s'accumulent, car aujourd'hui le système de l'aide juridictionnelle s'essouffle. Si rien n'est fait, il risque même l'agonie.

Nous avons toujours affirmé notre ambition de le réformer, afin de le rendre durable, plus juste et plus rémunérateur pour les avocats qui font de l'aide juridictionnelle – ce qui n'est pas le cas de la majorité d'entre eux – car ils assurent ainsi une véritable mission d'intérêt général.

L'État, dans le contexte budgétaire que vous connaissez, a lui-même fait des efforts considérables : 345 millions d'euros en 2014 et 405 millions l'année prochaine. Une longue concertation a également été menée.

Les progrès que nous mettons en place se traduisent dans les faits d'abord pour les justiciables, puisque 100 000 justiciables supplémentaires auront le droit d'être pris en charge.

Les avocats seront également mieux rémunérés.

M. Philippe Houillon. Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. En effet, l'acte de référence va passer de 22,5 euros à 24,2 euros. Des aides particulières seront attribuées aux barreaux situés dans les zones rurales dans lesquelles de longs déplacements sont souvent nécessaires : 25 millions d'euros seront affectés à cette aide juridictionnelle prioritaire.

Aujourd'hui, il est effectivement proposé que les CARPA participent au nouveau dispositif. Comme vous le savez, ce sont des caisses qui sont gérées par les avocats par lesquelles transitent les fonds des justiciables et de l'État. Elles ont également la responsabilité des produits financiers générés par les placements de ces fonds. Cette participation est d'ailleurs limitée à deux ans. Des discussions doivent se poursuivre.

M. Claude Goasguen. Avec qui ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement recevra demain les trois organisations représentatives des avocats. Mais soyez positif : faites que cette réforme avance, monsieur le député, plutôt que d'être toujours dans l'opposition !

Un député du groupe Les Républicains. C'est nul.