Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2015

RÉFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Hillmeyer. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. L'État doit garantir à tous les citoyens un égal accès à la justice. C'est l'un des grands principes de la justice de notre pays et un fondement de notre démocratie et de notre pacte républicain. L'une des voies pour y parvenir est l'aide juridictionnelle.

Les avocats, fidèles à leur serment, remplissent leur rôle en défendant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, souvent en grande précarité. Pour cela, ils perçoivent, vous le savez, une rémunération inférieure à leur seuil de rentabilité.

Il aura fallu un mouvement de grève sans précédent pour que vous renonciez à financer l'augmentation de l'aide juridictionnelle par un prélèvement de 15 millions d'euros sur les caisses des avocats, un dispositif que vous aviez fait voter il y a une semaine à peine. Que de revirements, d'atermoiements et de renoncements en trois ans !

Mais les questions relatives à la revalorisation de la justice restent sans réponse. Je veux parler ici des unités de valeur. Concrètement, votre réforme maintient une augmentation de l'aide juridictionnelle de 1,70 euro, alors que le nombre d'unités attribuées aux procédures courantes sera réduit, selon vos propres documents de travail, diminuant ainsi le montant de l'aide juridictionnelle de 30 %. Comment peut-on, dans ces conditions, assurer une défense de qualité aux concitoyens les plus vulnérables ?

Madame la garde des sceaux, ne vous y trompez pas : les avocats étaient dans la rue pour défendre une conception de la justice pour tous et les moyens de l'assurer. Confirmez-vous avoir renoncé à ce mode de financement ? Que comptez-vous y substituer ? Quelles mesures mettrez-vous en œuvre pour, enfin, moderniser la justice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants et sur quelques du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez raison de parler d'un dispositif de solidarité nationale. L'aide juridictionnelle a été conçue pour permettre à des personnes dont les ressources se trouvaient inférieures au seuil de pauvreté d'accéder au droit et à la justice. Elle rétribue les services assurés par les avocats.

Je rappellerai une chose très simple : nous n'avons cessé d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle depuis que nous sommes aux responsabilités. Il a atteint 375 millions d'euros cette année, alors qu'il était de 275 millions d'euros en 2010 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Étienne Blanc. Quelle erreur !

M. Philippe Gosselin. Alors même que toute l'enveloppe n'était pas utilisée !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Entre-temps, nous avons supprimé la taxe de 35 euros qui entravait l'accès à la justice et au droit, compensant cette suppression par un abondement de 60 millions d'euros du budget de l'aide juridictionnelle. L'augmentation se poursuit, puisque la dotation sera de 405 millions d'euros en 2016. Voilà la politique que nous menons.

Nous aurions pu nous en contenter.

Mme Claude Greff. Cela aurait mieux valu !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Mais nous voulons aussi réformer un système dont les rapports, depuis 2001, disent qu'il est à bout de souffle. C'est la raison pour laquelle nous discutons avec les représentants nationaux des avocats depuis trois ans. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) La disposition inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 – à savoir un prélèvement sur les intérêts de fonds placés dans les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats, les CARPA – était une proposition des avocats eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. Charles de Courson. Ce n'est pas vrai !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. En effet, la loi de 1991 prévoit une répartition générale de l'aide juridictionnelle. Pourtant, ce sont seulement 16 % des avocats qui assurent 84 % de son fonctionnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)