Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 22 octobre 2015

INDEMNISATION DES VICTIMES DU TERRORISME

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marianne Dubois. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Georges Fenech, s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Madame la ministre, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions de droit commun, le FGTI, a été notamment créé pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme. À la suite de la vague d'attentats qui a frappé la France en 1986, la loi a prévu d'alimenter ce fonds de garantie à hauteur de 75 % par une contribution forfaitaire de 3,30 euros prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens souscrit auprès d'une entreprise opérant en France, ce qui est un acquis unique au monde.

Sept mois après l'attentat du Bardo, qui a fait vingt-quatre morts et quarante-cinq blessés, les victimes françaises n'ont toujours pas été indemnisées. Elles se sentent oubliées et délaissées par l'État français. C'est une triste réalité, vécue notamment par trois victimes du Loiret. Deux d'entre elles sont présentes aujourd'hui dans les tribunes du public.

Elles m'ont fait part de leur détresse. Depuis le 18 mars, date de l'attentat, leur quotidien est de continuer à vivre avec un arrêt maladie sans complément de salaire ou de fournir régulièrement des justificatifs alors que leurs demandes sont de droit. Les victimes ont seulement reçu une avance de 10 000 euros octroyée par le fonds de garantie.

Madame la garde des sceaux, que pensez-vous des 37 000 euros proposés au titre du préjudice affectif pour la perte d'une mère ? Y a-t-il un véritable débat de fond au sujet des décisions du conseil d'administration du FGTI, composé, entre autres, de représentants issus de quatre ministères différents ? Que pouvez-vous répondre sur le sentiment d'inégalité de traitement qu'éprouvent les victimes du terrorisme en général ? Pourquoi les barèmes d'indemnisation selon les préjudices subis sont-ils figés ? Enfin, pourquoi une clause de confidentialité est-elle imposée aux victimes sur le montant final des indemnisations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, vous rappelez un événement extrêmement douloureux. Nous avons encore en mémoire et dans le cœur le souvenir de nos quatre compatriotes qui ont perdu la vie dans cet attentat, et nous n'oublions pas que cinq personnes ont été blessées et que trente-quatre autres ont subi un choc psychologique. Je veux saluer ici les victimes qui assistent à notre séance.

Dès le lendemain de l'attentat, le centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères a été mobilisé. Il a rapatrié immédiatement les personnes qui ne présentaient pas de blessures graves. Celles que l'on a ramenées par bateau ont bénéficié d'un accompagnement psychologique et ont été accueillies à Marseille par la cellule d'urgence médico-psychologique.

Nous avons également mobilisé sans délai le réseau des associations d'aide aux victimes. Le fonds de garantie a proposé dans l'immédiat une indemnisation qui s'est élevée à un total de 585 000 euros et a fait les premières offres d'indemnisation. Nous avons veillé à prendre en charge l'intégralité des soins. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a reçu récemment les familles qui peuvent être concernées par le statut de pupille de la nation.

S'agissant des deux procédures judiciaires ouvertes – l'une en Tunisie et l'autre en France –, nous veillons à informer régulièrement les familles.

J'examinerai très précisément la situation des personnes que vous avez signalées. Les informations qui nous remontent du FGTI, qui est placé sous l'autorité conjointe du ministère des finances, de celui des affaires sociales et de celui de la justice, concernent les propositions faites aux différentes victimes et l'estimation de leur indemnisation. Néanmoins, nous avons constaté qu'il y a sans doute lieu de revoir certaines règles applicables aux décisions du fonds. Sur la base du rapport Mantel, nous avons donc décidé d'une telle révision. Nous vous en tiendrons informée le plus rapidement possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)