Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 5 novembre 2015

RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, vient de publier la réalité de l'emploi dans les treize nouvelles régions : aucune n'est épargnée par la gravité du chômage, avec des inégalités fortes entre les territoires, les métropoles et les zones rurales et intermédiaires.

La France doit rapidement sortir d'une logique qui pénalise l'emploi. Nous attendons votre projet de loi sur l'évolution du code du travail, mais le Président de la République a d'ores et déjà annoncé une réforme a minima qui ne touchera ni au contrat de travail, ni au SMIC, ni à la durée légale du travail. À quoi servira-t-elle ? Il y a pourtant urgence à réformer le droit du travail si l'on veut lever les freins à l'emploi et favoriser la compétitivité des entreprises.

Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à recentrer le code du travail sur les droits fondamentaux des travailleurs et à renvoyer à l'entreprise l'essentiel du dialogue social ? Vous devez faire confiance aux organisations syndicales et patronales pour négocier et avancer !

Êtes-vous prêt à faire en sorte que le code du travail permette à ceux qui n'ont pas d'emploi d'en trouver un, grâce à plus de flexibilité et à moins de contraintes et de rigidités ?

Êtes-vous prêt à ce que les entreprises puissent avoir la liberté de sortir des 35 heures et de s'adapter aux réalités de leurs activités, et à ce qu'elles bénéficient d'exonérations de charges, non pour travailler moins, mais pour travailler plus ?

Êtes-vous prêt à modifier les seuils sociaux dans les entreprises et à repenser les relations entre les entreprises et les administrations, en veillant à ce qu'elles soient fondées sur un principe de confiance et non de contrôle, de défiance et de sanction ?

Monsieur le Premier ministre, les salariés, les employeurs et surtout les 5,7 millions de demandeurs d'emploi vous jugeront ! Nous vous demandons de faire preuve de courage, de responsabilité et d'ambition, et nous attendons vos réponses sur la refondation de notre modèle social, qui est indispensable pour notre efficacité économique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le député, vous n'êtes pas sans savoir que je présenterai à l'issue des questions au Gouvernement mes orientations au Premier ministre. Cela fait suite au premier round de concertations que j'ai menées avec les partenaires sociaux. J'entamerai, dans un second temps, la rédaction du projet de loi que je présenterai en 2016.

Cette réforme sera, je vous le dis, une réforme ambitieuse (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Philippe Meunier. Comme le reste ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. …qui réformera en profondeur notre droit du travail. Il nous faut, j'en suis convaincue, faciliter l'accès à celui-ci et renforcer sa lisibilité. Cela ne signifie pas moins de droit, mais il faut assumer une clarification nécessaire, eu égard aux mutations actuelles du marché du travail, afin de favoriser la croissance et l'emploi.

Ne vous en déplaise, nous ne toucherons pas, je le répète, aux 35 heures,…

M. François Rochebloine. C'est bien dommage !

Mme Myriam El Khomri, ministre. …au SMIC et au contrat à durée indéterminée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous souhaitons en revanche renforcer la négociation collective pour permettre aux entreprises et aux salariés de s'adapter aux besoins. C'est pourquoi je travaille au renforcement de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, qui est un sas nécessaire, notamment si l'on veut maintenir une concurrence loyale entre les entreprises d'un même secteur.

Vous me dites que vous êtes attachés aux partenaires sociaux. Je veux bien vous croire, mais ce matin, en écoutant Nicolas Sarkozy…

M. Yves Fromion. Ça, c'est bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. …j'en ai douté ; il a d'ailleurs oublié que c'était lui-même qui avait mis en œuvre une réforme de la représentativité des organisations syndicales en 2008 !

L'objectif de ma réforme est précisément d'être au plus près du terrain, de maintenir les droits des salariés, mais aussi de faire confiance à l'intelligence collective. Le dialogue social est pour nous d'intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)