Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 10 décembre 2015

HAUSSE DES TARIFS POSTAUX POUR LA PRESSE MAGAZINE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Claude Mathis. Monsieur le Premier ministre, nous vous avons interrogé hier sur l’amnistie fiscale accordée à Mediapart par une partie de votre majorité.

M. Bernard Accoyer. C'est un scandale !

M. Jean-Claude Mathis. Madame la ministre de la culture a répondu sur l’application du taux de TVA super-réduit à la presse en ligne, mais pas sur l’amnistie fiscale, autrement dit sur la légalisation d’une fraude. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob. Ils sont gênés !

M. Jean-Claude Mathis. Alors, monsieur le Premier ministre, quelle est votre position ? Merci de nous apporter une réponse claire. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière une hausse, inédite par son ampleur, des tarifs postaux pour la presse magazine. Cette décision a été prise sans concertation préalable avec les professionnels, qui ont découvert avec stupeur l’énormité des augmentations : entre 30 % et 50 % dans les années à venir pour les magazines, hors titres d'information politique et générale, alors que la presse vient de subir cinq années de hausse continue, résultat des accords Schwartz.

Cette augmentation, qui a surpris tous les acteurs, est une véritable volte-face, qui aura des conséquences désastreuses. Pour les lecteurs, d’abord, qui vont payer plus cher leurs abonnements, voire ne plus les recevoir du tout. Pour La Poste, ensuite, qui va perdre un volume important de magazines à distribuer, au profit du portage. Pour les éditeurs également, déjà très fragilisés, qui risquent d’abandonner certains titres, devenus non rentables. Des conséquences désastreuses aussi pour toute la filière, qui risque, encore et encore, de supprimer des emplois d’imprimeurs, de brocheurs et de journalistes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, tous ces magazines sont livrés par La Poste, sur l’ensemble de nos territoires ruraux, à de nombreux lecteurs. Confirmez-vous cette annonce qui menace un équilibre déjà très précaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, j’ai dit hier très clairement deux choses. La première est que le Gouvernement est favorable à la convergence des taux de TVA de la presse écrite et de la presse en ligne. (« Ce n'est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) C’est la position que nous défendons constamment auprès de la Commission européenne. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons fait voter une loi instaurant ce nouveau taux de TVA super-réduit pour la presse en ligne. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob. Et la question ?

M. Bernard Accoyer. Et Mediapart ?

Mme Fleur Pellerin, ministre. Mais j’ai dit aussi hier que, dans l’intervalle, et avant que la Commission européenne ne se prononce sur ce taux, la loi doit s’appliquer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement était opposé à cette amnistie fiscale que vous avez évoquée. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Accoyer. Répondez à la question !

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter la réponse de la ministre !

Mme Fleur Pellerin, ministre. Vous l’avez dit, le transport postal est un service public essentiel et, nous l’avons également dit clairement, l’objectif du Gouvernement est de recentrer l’aide au transport postal sur les titres qui concourent au débat citoyen, au savoir et à la connaissance. 2016 sera donc une année de transition, au cours de laquelle nous déterminerons quels sont les titres qui relèvent de la connaissance et du savoir, et ceux qui relèvent du divertissement.

Les hausses tarifaires pour l’année 2016, hors inflation, seront de 0 % pour les titres à faibles ressources publicitaires, de 1 % pour les autres titres d’information politique et générale – IPG – et de 3 % pour le reste de la presse.

En revanche, la réforme que j’évoquais à l’instant s’appliquera à compter de 2017 : les titres à faibles ressources publicitaires et les titres d’information politique et générale, qui sont au cœur de la politique de soutien à la presse, connaîtront des hausses tarifaires très modérées, de 0 % et de 1 %. La presse de la connaissance et du savoir bénéficiera d’une tarification plus favorable que celle du divertissement – 3 %, contre 5 % pour la seconde. J’ajoute que la compensation de l’État versée à La Poste sera stabilisée, afin de ne pas fragiliser économiquement l’opérateur postal. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Vous le voyez, monsieur le député, ces tarifs seront prévisibles dans la durée et supportables pour les éditeurs comme pour l’opérateur postal, mais nous assumons le fait que l’argent public aille, plus que jamais, prioritairement à la presse d'accès à la connaissance et au savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)