Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 27 janvier 2016

TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, j’associe à ma question mon collègue Arnaud Robinet et mes autres collègues du groupe Les Républicains.

Le tiers payant généralisé, votre dispositif symbolique, contesté avec force par l'ensemble des professionnels de santé et combattu par votre opposition durant les longs débats parlementaires, vient d'être en partie censuré par le Conseil constitutionnel, au motif que le dispositif est mal encadré et que le législateur a méconnu l'étendue de ses compétences.

C'est un revers politique, un véritable camouflet, humiliant pour toute votre administration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Cela prouve que le groupe Les Républicains avait raison de déposer ce recours et cela nous renforce aujourd'hui dans l'engagement d'abroger votre loi dès l'alternance de 2017. (Mêmes mouvements.)

Ne nous dites pas, comme d'habitude, que cela est insignifiant et que vous restez convaincue d'avoir raison contre les conséquences pratiques de cette mesure pour les médecins libéraux, que vous jugez comme des adversaires. Vous avez surtout méconnu l'organisation et le fonctionnement de notre système de financement – celui des régimes obligatoires et celui des complémentaires, qui transforme le tiers payant généralisé en une mission impossible.

Madame la ministre, ce dispositif, qui devait devenir obligatoire pour les médecins généralistes, a du plomb dans l'aile. Le tiers payant généralisé doit être facultatif. Laisserez-vous le libre choix aux professionnels de santé ? Ils ne vous demandent pas l'aumône ; ils veulent simplement être reconnus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le député, le Conseil constitutionnel a validé la totalité des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de santé. Il a validé, par exemple, le rétablissement du service hospitalier, contre vos souhaits (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), l’instauration du paquet de cigarettes neutre, l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque (« Ce n'est pas la question ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), la création de l’action de groupe en matière de santé, la suppression du délai de réflexion pour l’interruption volontaire de grossesse, la mise en place du droit à l’oubli.

Le Conseil constitutionnel a validé le principe du tiers payant qui se mettra en place cette année, comme prévu, à partir du 1er juillet prochain. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ce sont 15 millions de Français qui, progressivement, pourront en bénéficier – ceux qui sont pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie, notamment les femmes enceintes et les personnes atteintes de maladies graves. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Pour les autres patients, à partir de 2017,…

M. Guy Geoffroy. L'année de votre départ !

Mme Marisol Touraine, ministre. …le Conseil constitutionnel a dit que le tiers payant pouvait s’appliquer de façon obligatoire à l’ensemble des médecins pour la partie remboursée par l’assurance maladie obligatoire, et qu’il appartiendrait aux médecins de se déterminer pour la partie remboursée par les complémentaires. Nous allons donc proposer un système très simple. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je tiens en effet à dire ma confiance :…

M. Christian Jacob. Ça va les aider !

Mme Marisol Touraine, ministre. …dès lors que les médecins devront pratiquer le tiers payant pour la partie remboursée par l’assurance-maladie, ils souhaiteront évidemment disposer d’un système aussi simple que possible pour pouvoir pratiquer le tiers payant sur l’intégralité des honoraires de leurs consultations. Tel est l’objectif poursuivi par le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)