Question de : M. Roger-Gérard Schwartzenberg (Ile-de-France - Radical, républicain, démocrate et progressiste), posée en séance, et publiée le 2 mars 2016

RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Monsieur le Premier ministre, quand Clemenceau crée en 1906 le ministère du travail, c'est évidemment pour renforcer les droits des salariés, non pour un autre objectif.

Aujourd'hui, si le projet de loi « travail » comporte plusieurs dispositions positives, comme le compte personnel d'activité, il contient également des mesures plus controversées, telles que le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire arbitraire, injustifié, dépourvu de « cause réelle et sérieuse ». Ce plafonnement empêchera la libre appréciation du juge et, souvent, la réparation intégrale du préjudice subi. En réalité, le barème de ces indemnités prud'homales est fixé à un niveau très bas et souvent inférieur à celui de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ainsi, le plafond le plus élevé sera quinze mois de salaire pour les personnels ayant vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise, alors qu'il avait été fixé en 2015 à vingt-sept mois pour les salariés des grandes entreprises ayant dix ans d'ancienneté.

Certes, selon le Conseil constitutionnel, la dimension de l'entreprise ne peut servir de critère. Cependant, on ne peut créer un licenciement low cost qui, du fait de son coût réduit, risquerait d'inciter les entreprises à licencier.

Vous avez reporté de quinze jours l'examen du projet de loi travail pour permettre un dialogue approfondi, ce qui est très positif. Dans ce cadre, êtes-vous prêt à accepter que cette disposition et d'autres, notamment sur le licenciement économique, soient revues et modifiées, pour parvenir à un texte plus équilibré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Éric Alauzet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président Roger-Gérard Schwartzenberg, vous évoquez M. Clemenceau ; vous savez le procès qui lui a été fait à l'époque, lorsqu'il suivait les problématiques liées au travail. Cette image lui est restée accolée ensuite, et c'est ce que l'histoire a retenu. C'est cependant un bon exemple pour démontrer que l'explication requiert du temps,…

M. Julien Aubert. Il n'a pas été président !

M. Manuel Valls, Premier ministre. …qu'il faut créer les conditions d'une compréhension, et qu'il faut toujours discuter.

Un avant-projet de loi a été adressé au Conseil d’État. Nous avons considéré qu'il fallait se donner une quinzaine de jours supplémentaires pour approfondir ces discussions, pour lever les incompréhensions et pour corriger ce qui devait l'être. Je rencontrerai ainsi les partenaires sociaux avec les ministres du travail et de l'économie la semaine prochaine de manière bilatérale, puis nous aurons une réunion avec l'ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales et syndicales, la semaine suivante, toujours à Matignon.

Le texte, qui pourra faire l'objet de corrections par saisine rectificative du Conseil d’État, sera examiné et adopté par le conseil des ministres du 24 mars. L'Assemblée nationale sera saisie et examinera le texte, en commission des affaires sociales puis en séance, selon un calendrier qui ne subira pas de grand changement, compte tenu des vacances parlementaires du mois d'avril. Tels sont les éléments de méthode que je voulais rappeler, monsieur le président Schwartzenberg.

Il faut lever les incompréhensions, il faut tout mettre sur la table. Le sujet que vous avez évoqué, le barème des indemnités prud'homales, avait déjà fait l'objet de discussions particulièrement approfondies ici même à l'Assemblée nationale à l'occasion de la discussion sur le projet de loi Macron. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions. Le débat va donc avoir lieu.

Pour ma part, je suis à l'écoute à la fois des partenaires sociaux et, bien sûr, du Parlement, avec à l'esprit deux idées : d'une part, le monde change, l'économie est en mutation avec le phénomène « d'ubérisation », et, d'autre part, les salariés expriment des demandes. Et je pense, monsieur le président Schwartzenberg, non seulement aux salariés, bien sûr, mais aussi à ceux qui n'ont, et souvent depuis longtemps, plus d'emploi, à tous les travailleurs précaires, en particulier aux plus jeunes d'entre eux. Je souhaite donc donner à la fois plus de liberté, plus de souplesse aux entreprises – c'est ce qu'elles demandent –, notamment aux petites et moyennes entreprises, et plus de droits aux salariés ; c'est précisément l'objet du compte personnel d'activité, que vous auriez pu citer.

Sur ces bases, nous pouvons discuter, mais avec un impératif : il faut réformer, pas pour nous, pas pour le plaisir de le faire, mais parce que le pays doit s'adapter à la nouvelle donne économique. Et cette volonté réformatrice, à laquelle je ne doute pas un seul instant que vous adhérez, monsieur le président Schwartzenberg, nous allons la suivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)