Question de : Mme Gabrielle Louis-Carabin
Guadeloupe (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 2 mars 2016

CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OUTRE-MER

M. le président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Gabrielle Louis-Carabin. Monsieur le garde des sceaux, la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique pour les outre-mer, dite loi Lurel, prévoyait la délégation de la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés en outre-mer aux chambres de commerce et d'industrie des départements d’outre-mer, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par une convention passée avec le ministère de la justice. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue conforter cette disposition en actant une expérimentation de trois ans.

Cette mesure, qui devait s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2016, n'est toujours pas entrée en vigueur. Son objectif, pourtant, est de régler les nombreux dysfonctionnements de la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce.

Ainsi, le délai de délivrance d'un Kbis, document important attestant de l'existence juridique d'une entreprise, peut aller de trois semaines à six mois, alors que le code du commerce prévoit un délai réglementaire de 24 heures – 48 heures dans les faits. Dans notre pays, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant a l'obligation de s'inscrire à ce registre, qui centralise les informations légales utiles à la publicité commerciale, au développement du crédit, et à la sécurité des transactions.

Aussi, monsieur le ministre, quand comptez-vous rendre effective l'expérimentation de trois ans légalement prévue pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, il y a deux manières de répondre à votre question : soit je suis prudent, soit je suis franc. Parce que je crois que notre conversation est intéressante, je vais être franc.

Vous avez rappelé qu'il s'agit de déléguer la gestion matérielle du registre du commerce et des sociétés en outre-mer aux CCI des trois départements d’outre-mer, dont la Guadeloupe. Les obstacles étaient nombreux, ils sont levés en grande partie. Mais l'un d'entre eux nous empêche aujourd'hui d'engager l'expérimentation.

Les greffes des tribunaux mixtes de commerce d'outre-mer utilisent actuellement pour leur gestion un logiciel dont le ministère de la justice n'est pas propriétaire. Ce logiciel, qui s'appelle Alinéa, doit être modifié pour permettre aux CCI d'y accéder de façon adaptée, afin qu'elles exercent les prérogatives prévues par la délégation, notamment l'enregistrement des demandes.

Le propriétaire de ce logiciel – c'est-à-dire certains greffiers des tribunaux de commerce – n'a pas consenti ces évolutions et n'a pas davantage accordé son usage aux CCI concernées par l'expérimentation. Cela explique la situation que vous regrettez.

Évidemment, des discussions sont en cours pour permettre de déployer une version plus moderne et surtout dématérialisée de ce logiciel, permettant aux greffiers d'exercer leurs compétences à distance. Plus vite ces discussions aboutiront, mieux ce sera. Vous savez que l'association des CCI d'outre-mer est régulièrement informée. Deux réunions se sont tenues à la chancellerie, les 15 janvier et 22 février. Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Jean Pouradier Duteil, est reçu aujourd'hui à la chancellerie pour évoquer précisément cette situation. Mais vous l'aurez compris, madame la députée, la réponse n'est pas au ministère de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)