Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 9 mars 2016

GARANTIE GÉNÉRALISÉE DES IMPAYÉS DE PENSIONS ALIMENTAIRES

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Bernadette Laclais. Monsieur le président, le groupe socialiste vous remercie pour les mots que vous avez eus en hommage à notre collègue Sophie Dessus. Nous sommes bouleversés et émus par sa disparition. Nous rendons hommage à sa combativité au service de son territoire, des territoires ruraux, mais Sophie Dessus était aussi très attachée aux droits des femmes, qu'elle a défendus ici, dans cet hémicycle.

Madame la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, nous avons voté la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, dont l'article 27 créait un nouveau droit, bénéficiant très majoritairement à des femmes : la garantie des impayés de pensions alimentaires.

En effet, 40 % des pensions alimentaires fixées par le juge ne sont pas payées, ou irrégulièrement payées, ce qui plonge un grand nombre de familles dans des difficultés matérielles terribles. Et nous le savons : plus d'un million d'enfants sont concernés, un tiers des familles monoparentales vit sous le seuil de pauvreté. Et dans 85 % des cas, ce sont des femmes qui assument cette charge.

Nous avons alors décidé de pallier les défaillances du mauvais payeur en assurant à toutes les familles le versement d'une pension équivalente à l'allocation de soutien familial, soit environ 100 euros par enfant et par mois. Nous avons aussi décidé le versement d'une allocation différentielle dans le cas de très petites pensions alimentaires, afin que tous les enfants bénéficient au moins de ces 100 euros.

Tout au long de l'année 2015, vingt départements ont expérimenté cette nouvelle garantie, qui doit être étendue à l'ensemble du territoire national le 1er avril, comme il en a été décidé en décembre dernier lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Ma question concerne les résultats de cette expérimentation, qui doivent nous éclairer en vue de la généralisation de cette mesure. Pouvez-vous nous donner les principaux enseignements de cette expérimentation et nous dire comment s'opérera sa généralisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des familles (« De la famille ! » sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants), de l'enfance et des droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes. Madame la députée, vous le savez, le Gouvernement s'est engagé depuis 2012 contre toutes les violences faites aux femmes. Pas seulement le Gouvernement : vous aussi, vous tous parlementaires, je le sais, avez quotidiennement dans vos permanences à accompagner des femmes victimes de violences.

Nous avons identifié les violences intraconjugales, les violences sexuelles, le viol, mais il y a un autre type de violence qui s'exerce aussi à l'encontre des femmes : la violence économique, contre elles et leurs enfants, que constitue le non-paiement des pensions alimentaires.

Comme vous l'avez indiqué, les familles monoparentales, qui représentent aujourd'hui près de 20 % des familles, sont les plus frappées par la pauvreté et la précarité. Pour elles, le non-paiement des pensions alimentaires est un pas de plus vers la pauvreté.

Il y a deux ans, conformément à la loi du 4 août 2014 défendue par Najat Vallaud-Belkacem, nous avons expérimenté cette garantie des impayés de pension. Le bilan est bon. L'expérimentation est concluante. C'est la raison pour laquelle je suis heureuse de vous annoncer qu'au 1er avril, cette garantie sera étendue à l'ensemble des départements et qu'elle bénéficiera à près de 90 000 femmes qui, grâce à cette garantie, percevront chaque mois une allocation de 100 euros pour chaque enfant.

Cette garantie présente un autre avantage : elle épargnera aux femmes les démarches de recouvrement des pensions, les contentieux devant les tribunaux. Ce sont les caisses d'allocations familiales, subrogées dans les droits des femmes, qui poursuivront elles-mêmes les ex-maris débiteurs.

À travers cette garantie, nous agissons pour les familles monoparentales. D'autres mesures viendront. Nous travaillons à la préfiguration d'une agence de recouvrement des pensions alimentaires et nous expérimenterons très prochainement des solutions de répit pour les familles monoparentales, qui ont certes besoin d'allocations, mais aussi de soutien humain, pour pouvoir souffler de temps en temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)