Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3^e circonscription) - Non inscrit
Question posée en séance, et publiée le 10 mars 2016

MOYENS DE LA JUSTICE

M. le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe Les Républicains.

M. Étienne Blanc. Monsieur le garde des sceaux, nous assistons en France, depuis quelques semaines, dans les cours d'appel comme dans les tribunaux de grande instance, à de profonds mouvements de grève et de protestation.

Ils ont pour cause le manque de moyens de nos juridictions. On constate, au siège comme au parquet, que des postes ne sont pas pourvus et que les délais sont trop longs, notamment pour le paiement des frais d'expertise. D'ailleurs, vous avez vous-même pointé ces retards et ces manquements dans le rapport annuel de performances qui a été communiqué à la commission des finances.

Nous avons, dans ce même rapport, constaté une dégradation très sensible des indicateurs. Par exemple, les délais d'audiencement augmentent, ce qui retarde les procédures, tout comme les délais de jugement, ce qui retarde l'issue des procédures concernées. On peut également constater des difficultés très importantes dans les délais et dans les rythmes d'exécution des peines.

Comment expliquer une telle situation ? Cela tient évidemment à l'écart considérable entre les annonces faites dans le cadre de la loi de finances initiale et les résultats constatés en fin d'année.

À titre d'exemple, monsieur le garde des sceaux, nous comptons en 2015 quarante-cinq magistrats de moins qu'en 2012, et autant de greffiers qu'en 2009, alors que l'augmentation des postes dans le domaine de la pénitentiaire s'est quasiment tarie. On peut également noter que nos investissements sont en baisse de 22 %.

Dans ces conditions, monsieur le garde des sceaux, ma question est simple : comment imaginez-vous honorer en un an les engagements nos 52 et 53 du Président de la République, qui visaient à donner des moyens importants à la justice afin de la moderniser et d'en faire une institution solide au service de la République ? Comment allez-vous, monsieur le garde des sceaux, rattraper en un an ce qui n'a pas été fait en quatre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur certains bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, cher Étienne Blanc, je crois comprendre que d'une certaine façon il s'agit, puisque vous avez annoncé votre démission, de votre dernière intervention dans l'hémicycle. Comme vous allez quitter ces bancs, je veux saluer le travail que vous avez effectué depuis 2002, notamment dans le cadre du budget de la justice, que vous connaissez bien puisque vous en avez été le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l'Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Cela étant dit, monsieur le député, vous posez des questions dont vous connaissez les réponses : bien sûr qu'il y a moins de magistrats aujourd'hui qu'il n'y en avait en 2012, mais c'est parce que la majorité à laquelle vous apparteniez a supprimé des postes ! Ce n'est pas moi qui le dis : vous-même, année après année, l'avez constaté dans vos rapports spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Patrick Gille. Eh oui !

M. Xavier Breton. Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Monsieur le député, cela figure dans votre dernier rapport spécial, que j'ai consulté il y a dix minutes : 104 postes de magistrats ont été supprimés entre 2007 et 2012.

Je n'ai pas, en ce qui me concerne, pour habitude de rejeter sur les autres la responsabilité de mes actes.

M. Daniel Fasquelle. Ben voyons !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Je vais donc vous dire ce que nous faisons depuis 2012, et que vous connaissez fort bien car vous l'avez noté dans votre rapport spécial. Nous avons créé 1 582 postes de magistrats. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

La promotion qui va intégrer l'École nationale de la magistrature en 2016 va former 373 magistrats. Je crois savoir qu'un dirigeant de l'opposition propose qu'il y ait demain encore moins de fonctionnaires. Eh bien, monsieur le député, ce ne sera pas le cas avec cette majorité. En effet, la justice fait partie des domaines prioritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Vous parlez des greffiers ; nous avons créé 700 postes en trois ans. Vous parlez des surveillants de prison ; je vous invite à m'accompagner, à la fin du mois d'avril, à l'École nationale de l'administration pénitentiaire d'Agen afin de saluer la promotion de surveillants de prison, qui compte 868 personnes.

M. Claude Goasguen. Il ne s'agit que de surveillants !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Voilà ce que nous allons faire, monsieur le député : réparer ce que vous avez un peu abîmé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur certains bancs du groupe écologiste.)

M. le président. Je profite de l'occasion qui m'est donnée de saluer M. Jacques Moignard, qui s'est exprimé tout à l'heure, et dont c'était également la dernière participation aux travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur tous les bancs.)