Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 17 mars 2016

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

M. le président. La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Dominique Baert. Monsieur le ministre des finances, les bonnes nouvelles s'additionnent sur le front des finances de la France. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Le déficit de l'État s'est considérablement réduit depuis 2012 ; il est dorénavant acquis que, grâce aux créations d'emplois,…

M. Laurent Furst. Onze pour cent des Français vous croient encore !

M. le président. S'il vous plaît…

M. Dominique Baert. …le déficit enregistré en 2015 sera plus faible que prévu. Le régime des retraites est à l'équilibre et le déficit de la Sécurité sociale a été divisé par deux depuis 2011, tout cela sans déremboursement, sans franchise, sans recul social. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

L'efficacité des services de l'État a également été considérablement renforcée et, si d'autres majorités vénéraient le bouclier fiscal et appauvrissaient l'État, c'est bien la lutte contre la fraude fiscale que mène avec détermination et efficacité l'actuel Gouvernement. Ici, en France, soixante-dix mesures ont été prises depuis quatre ans.

M. Christian Jacob. Cahuzac, bravo !

M. Dominique Baert. Pour la première fois, en 2015, les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ont dépassé 20 milliards.

Les Français doivent savoir que l'égalité devant l'impôt et la justice fiscale ont progressé avec notre majorité, pas seulement parce que ceux qui gagnent les plus hauts revenus paient plus, mais aussi, parce que ceux, notamment de très grosses entreprises, qui, à coup de montages compliqués, ne payaient pas l'impôt à son juste niveau, rendent maintenant des comptes, pas seulement en France, mais aussi au niveau européen.

M. Yves Censi. Et Cahuzac ?

M. Dominique Baert. Manipulation des prix de transfert, localisation favorable des sièges, facturation de markups avantageux, levier de la dette, royalties prélevées astucieusement sont autant de dispositifs utilisés pour contourner l'impôt, mais ce sont des pertes fiscales lourdes pour le budget de l'État, donc pour tous les Français.

Monsieur le ministre, c'est au niveau de l'Europe que vous portez la lutte contre l'optimisation fiscale internationale et la lutte contre la fraude à la TVA. Quelle est votre feuille de route ?

Notre majorité y est sensible car, comme l'écrivait Condorcet : « Il ne peut y avoir de vraie liberté ni justice dans une société, si l'égalité n'est pas réelle »… à commencer par l'égalité devant l'impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Paul Molac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

M. Guy Geoffroy. …et de la langue de bois !

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le député, je suis toujours étonné, lorsqu'on cite un fait, comme vous venez de le faire – la diminution forte des déficits publics en France ou celle du déficit de la Sécurité sociale –,…

M. Laurent Furst. Que les Français rigolent !

M. Michel Sapin, ministre. …de voir ainsi réagir la droite, car je pense que vos collègues de l'opposition devraient être les premiers, en tant que Français et en tant que contribuables, à trouver que c'est plutôt une bonne chose que d'avoir des déficits en baisse par rapport à ceux qu'ils nous ont laissés, et qu'ils n'avaient pas cessé de creuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste. - Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Vitel. Nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous !

M. le président. S'il vous plaît ! On retrouve son calme !

M. Michel Sapin, ministre. Pour maîtriser nos déficits, il faut agir avec plusieurs outils.

Le premier,…

M. Philippe Meunier. C'est le matraquage fiscal ?

M. Michel Sapin, ministre. …c'est de maîtriser nos dépenses. Cela demande des efforts de la part des uns et des autres, de la part de l'ensemble des ministres, de la part du Gouvernement.

Le deuxième, c'est de lutter contre les fraudes de toute nature, dans le domaine social – qui concerne le paiement des cotisations – ou, comme vous l'avez rappelé, dans le domaine fiscal.

S'agissant des particuliers, dois-je vous rappeler ici que, grâce à un certain nombre de dispositions votées par notre majorité, il n'est plus possible de détenir des comptes cachés dans tel ou tel pays ?

M. Christian Jacob. Et Cahuzac ?

M. Michel Sapin, ministre. Chaque année, il y a plus de 2 milliards d'impôts payés en France par ceux qui, jusqu'alors, cachaient leur argent à l'extérieur.

De même, nous devons lutter avec détermination contre l'optimisation fiscale des entreprises, mais cela, on ne peut pas le faire dans un seul pays. La lutte contre l'optimisation fiscale des entreprises, qui utilisent les différences de fiscalité d'un pays à l'autre, oblige à travailler de la même manière dans chacun des pays.

Le travail de l'OCDE au niveau mondial et celui de la Commission européenne sont exemplaires. Ils nous permettent de progresser. La Commission a formulé des propositions précises. Nous les soutenons.

Vous avez voté – nous en avons déjà parlé – ce qu'on appelle le reporting pays par pays. La lutte contre la fraude fiscale est engagée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)