Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 31 mars 2016

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

M. le président. La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Richard Ferrand. Monsieur le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été promulguée voici sept mois.

Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a créé une mission d'information commune sur l'application de cette loi : d'une part, pour veiller à ce que les textes réglementaires soient publiés dans les délais annoncés, afin de permettre une mise en œuvre rapide de la loi ; d'autre part, pour s'assurer que le contenu de ces textes soit bien conforme à l'intention du législateur.

Aujourd'hui, sur les 300 articles de la loi, 232 sont intégralement applicables, soit plus de 80 % de ceux-ci : l'objectif fixé est donc atteint. Nous sommes certes satisfaits de ce niveau d'entrée en vigueur, mais le rythme doit être tenu.

Des mesures produisent d'ores et déjà des effets concrets, qu'il s'agisse de l'ouverture du transport par autocar, avec son 1,5 million de passagers et son millier d'emplois créé, ou des professions réglementées, dont les premières installations libres verront le jour cet été.

Pour autant, d'autres secteurs attendent encore leurs textes d'application. Aussi, monsieur le ministre, quand et comment s'opérera concrètement le prêt inter-entreprises, dérogation majeure au monopole bancaire, qui diversifie les possibilités de financement des entreprises ?

Où en sont le recrutement et la formation des inspecteurs du permis de conduire ainsi que la modification de la méthode d'attribution des places, afin que les délais et les coûts diminuent drastiquement ?

Enfin, où en sont la concrétisation de l'engagement et l'obligation collective de couverture des zones blanches de téléphonie mobile ? Vous le savez, ce dernier point est un enjeu fondamental pour l'égalité des territoires, notamment le développement économique des zones rurales.

Je vous remercie de vos réponses concrètes à nos questions concrètes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le député, je partage le souci qui est le vôtre de voir la volonté du législateur s'appliquer réellement et, ce faisant, avoir un impact direct. Comme vous l'avez rappelé, 80 % des textes d'application ont été publiés aujourd'hui. Une évaluation permanente est en cours : à cet égard, France Stratégie et des universitaires indépendants ont déjà publié de premiers textes sur ce sujet.

Vous m'avez posé trois questions précises. La première portait sur le prêt inter-entreprises. Le 5 avril prochain, le Conseil d’État examinera le décret que Michel Sapin et moi-même avons préparé, ce qui permettra de le publier d'ici à la fin du mois d'avril. Il autorisera les entreprises d'une même filière à déroger au monopole bancaire. Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, cette dérogation est parfois nécessaire, dans vos territoires, lorsque la trésorerie de l'entreprise prêteuse le permet, avec des plafonds qui s'élèveront à 10, 50 et 100 millions d'euros.

Vous m'interrogiez ensuite, monsieur le député, sur le sujet du permis de conduire. C'est d'ailleurs, je le rappelle, une initiative parlementaire en première lecture, à l'Assemblée, qui a conduit à renforcer le texte, avec l'objectif de réduire les délais d'attente à l'examen. Le décret, présenté par le ministre de l'intérieur, visant à externaliser l'examen théorique du code, donc à libérer du temps pour les inspecteurs afin de faire passer l'examen pratique, sera publié dès le début du mois d'avril. Il portera effet dès le 1er juillet prochain.

Comme vous l'avez souhaité, cinquante agents de La Poste ont été libérés pour être formés. Depuis le 1er mars, ils sont sur le terrain, aux côtés des inspecteurs, afin de réduire les délais. Toutes les mesures de transparence que vous avez souhaitées, pour ce qui concerne le passage de l'examen, seront prises d'ici à l'été.

Enfin, s'agissant de la couverture mobile, j'ai réuni, avec Jean-Michel Baylet et Axelle Lemaire, les 268 communes qui n'étaient pas couvertes par la 2G. Les mesures sont en train d'être prises et les décisions concernant les financements, aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)