Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
Question posée en séance, et publiée le 31 mars 2016

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS ET REVENUS DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Joël Giraud. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

À l'heure où je vous parle certains décrets d'application de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne sont toujours pas parus. Cela engendre un imbroglio administratif digne des plus grandes heures de Kafka. En effet, nous sommes toujours en attente des décrets d'application relatifs à la prestation de compensation du handicap, la PCH. Les conseils départementaux improvisent et font ce qu'ils veulent ou peuvent avec les moyens que vous connaissez, de plus en plus restreints, et la chimérique péréquation.

De 2007 à 2012, l'allocation aux adultes handicapés – AAH –, revalorisée de 25 %, est passée de 62 % à 71 % du SMIC. Aujourd'hui, l'augmentation de l'AAH est bloquée au montant de l'inflation. Dans le même temps, les nouvelles dispositions pour les chômeurs relatives à la prime d'activité ne sont toujours pas en place pour les travailleurs handicapés, au motif que le simulateur de la caisse d'allocations familiales n'est toujours pas opérationnel.

J'appelle donc votre attention sur l'urgence à publier tous les décrets d'application de la loi de 2005, mais aussi sur l'urgente nécessité de faciliter, pour ces travailleurs handicapés, le cumul entre leur AAH et leur salaire, soumis, à l'heure actuelle, à de trop nombreuses contraintes et à des plafonnements indécents : on impose par exemple à un handicapé moteur ayant fait de longues études de ne pas dépasser 800 euros par mois de salaire.

Rappelons qu'une personne en situation de handicap qui occupe un emploi coûte bien moins cher qu’une personne placée en institution, sans compter, bien entendu – bénéfice qui n'est pas le moindre –, la plus-value psychologique liée à l'estime de soi et le sentiment d'être utile que procure tout travail.

L'augmentation du pouvoir d'achat des personnes handicapées permettrait une croissance de leur contribution à l'économie, la création de richesse, une meilleure insertion sociale de ces citoyens, l'assurance d'un revenu décent et une égalité de traitement avec les personnes valides.

Aussi, je souhaiterais connaître le calendrier de la publication des derniers décrets d'application de la loi de 2005 ainsi que les dispositions qui seront prises pour corriger les injustices que je viens de citer. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. Arnaud Richard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Votre question, monsieur le député Joël Giraud, en comporte en réalité plusieurs. Vous m'avez notamment interrogée sur les ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et, plus largement, sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées.

Marisol Touraine et moi avons en effet souhaité que la prime d'activité soit cumulable avec l'AAH. Pour que les choses soient plus claires, j'illustrerai mon propos par un exemple concret, celui d'une personne handicapée qui vivrait seule et travaillerait, et dont le salaire serait de 800 euros nets par mois. Cette personne, bénéficiaire de l'AAH à hauteur de 231 euros par mois, aura droit, le cas échéant, à une prime d'activité de 136 euros par mois, soit un montant total plus élevé que celui de la prime pour l'emploi, laquelle ne dépassait pas en moyenne 60 euros par mois pour les travailleurs handicapés.

Je veux donc vous rassurer : la prime d'activité est d'ores et déjà opérationnelle, y compris pour les travailleurs handicapés. Le simulateur dédié ne bloque en rien : il est accessible à tous, y compris aux personnes aveugles et aux déficients visuels. Le versement de la prime interviendra en septembre, mais le calcul, rétroactif, se fera à partir du er janvier 2016. Vous n'avez donc aucune inquiétude à avoir sur le sujet.

Pour ce qui concerne les décrets ayant trait à la prestation de compensation du handicap prévus dans la loi de 2005, un seul d'entre eux n'a pas été publié à ce jour ; et, comme vous l'avez souligné, ce décret, qui vise à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH à 10 % de leurs revenus, aurait dû être adopté depuis très longtemps.

J'ai donc décidé qu'une concertation était nécessaire avec les départements et les associations sur ce sujet, car les choses ont pu évoluer depuis dix ans. Cette concertation est engagée, et les conclusions seront rendues en septembre. Les choses pourront alors avancer.

M. Joël Giraud. Très bien !