Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 7 avril 2016

PERMIS DE CONDUIRE DES FRANÇAIS ÉTABLIS À L'ÉTRANGER

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

M. Thierry Mariani. Monsieur le ministre de l'intérieur, le décret tant attendu concernant les permis de conduire des Français établis à l'étranger vient enfin d'être publié. Hélas, tant d'attente pour si peu, ai-je envie de dire !

Ce décret, qui ne touche finalement qu'une toute petite partie des Français de l'étranger, est très décevant et laisse malheureusement de nombreux problèmes non résolus.

À l'heure où nombre de nos compatriotes s'expatrient, résoudre leurs contraintes administratives paraît indispensable, d'autant plus, monsieur le ministre, que cela ne coûte rien. Nous avions commencé à alerter le Gouvernement sur ce sujet lorsque M. le Premier ministre était ministre de l'intérieur. Ce qui n'est pas très compliqué à mettre en place peut pourtant changer beaucoup de choses.

Actuellement, si l'on réside en Thaïlande ou en Australie, c'est la croix et la bannière pour obtenir un duplicata de son permis de conduire. Quand les postes consulaires seront-ils autorisés à délivrer des duplicatas de permis de conduire français et internationaux en cas de perte ou de vol ?

Quand les personnes ayant obtenu leur permis dans un pays avec lequel il n'existe pas d'accord de réciprocité seront-elles autorisés, une fois revenue en France, à ne pas le repasser ? Quand autoriserez-vous le rétablissement des droits à conduire par les préfectures, pour l'ensemble des non-résidents de retour en France, en incluant les pays dépourvus d'accord de réciprocité ?

Quand étudierez-vous avec les assureurs la possibilité de prendre en compte les années de conduite des expatriés pour fixer leurs tarifs ?

Et, pour les permis de conduire à validité limitée, quand donnerez-vous enfin la possibilité d'effectuer la visite auprès d'un médecin agréé par le consulat ?

L'ensemble des parlementaires élus par les Français établis à l'étranger formulent ces demandes depuis trois ans et demi. Ce décret était attendu depuis trois ans et demi. Or il est décevant. Allons-nous enfin obtenir une réponse pour tous ces Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser l'absence de M. Bernard Cazeneuve. Je vais répondre à votre question très importante sur la situation des Français établis hors de France au regard de la réglementation relative aux permis de conduire.

La directive de 2008 et la convention de Vienne prévoient que les permis de conduire ne puissent être délivrés par un État qu'aux usagers qui résident dans cet État ; juridiquement, il n'est pas possible qu'un dispositif réglementaire s'affranchisse de ce cadre.

Tout en étant conforme à ce cadre juridique, le décret du 22 mars 2016 relatif au permis de conduire apporte cependant des aménagements. Il vise ainsi à apporter des solutions pratiques à nos concitoyens expatriés qui, sans être résidents permanents à l'étranger, souhaitent renouveler leur permis de conduire, notamment au moment de leur installation et avant un échange contre le permis local.

Ce décret s'appliquerait plus particulièrement à deux situations : premièrement, aux usagers en cours d'installation dans un pays hors de l’Union européenne et qui viendraient à perdre ou à se faire voler leur titre avant d'avoir pu l'échanger contre le permis local ; deuxièmement, aux usagers qui, par leur statut particulier – c'est le cas des étudiants –, sont établis à l'étranger mais ne sont pas considérés comme résidents et peuvent donc conduire avec le permis français plutôt qu'avec un permis local.

Les Français résidant à l'étranger depuis plusieurs années et conduisant par conséquent avec un permis local ne sont pas concernés par cette réglementation.

Enfin, pour mémoire, ce décret entrera en vigueur au début de l'été prochain, à compter du 1er juillet 2016, mais le Gouvernement est évidemment à votre disposition pour tenter de régler les cas qui ne le seraient pas par la nouvelle réglementation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)